Interopérabilité
La principale avancée de la loi DADVSI telle que votée par l'Assemblée, est selon nous la rédaction de l'article 7 qui institue l'interopérabilité en contrepartie des MTP (mesures techniques de protection) et évite ainsi la mainmise d'un cartel sur les circuits culturels et sur nos infrastructures informationnelles via le contrôle des MTP [2], ce qui représente un risque culturel, économique et surtout politique (sécurité et souveraineté). Les commentaires de la presse étrangère, et du ministre américain du commerce, montrent qu'il s'agissait d'un point clé, d'ailleurs salué par un conseiller de la Fédération Internationale de l'Industrie Phonographique. Revue de presse : http://pauillac.inria.fr/~lang/libre/reperes/#DADVSI-interop
Notre analyse révèle cependant un point faible dans cette politique d'interopérabilité : elle n'interdit pas le refus de vente. Nous expliquons cela dans les motifs de deux propositions d'amendement numérotées AB dans notre liste d'amendements en annexe [1].Il est extrêmement grave que l'interopérabilité,
pilier essentiel du texte, seule capable de préserver notre
diversité culturelle et notre indépendance technologique
par la préservation de la concurrence, soit actuellement remis
totalement en cause par les amendements
de la Commission des Affaires culturelles du Sénat. Si le texte
était encore extrêmement critiquable à
différents égards, y compris dans l'intérêt
de la création artistique,
il avait au moins maintenu un
équilibre économique et technologique qui pouvait
protéger la création artistique et technique française. Ce n'est
plus le cas sans la protection de l'interopérabilité et de l'usage des
logiciels libres. Il est certain que le ministre états-unien du
commerce ne peut que s'en féliciter, mais la facture risque
d'être lourde pour notre économie, et pour nos artistes
(voir notre communiqué
à ce sujet [3]
et notre revue
de presse).
Nous recommendons en conséquence le rejet
des amendements n° 17,
18,
23
et 24
rect. déposés par le sénateur
Thiollière au nom de la commission
des affaires culturelles, ainsi que de l'amendement n° 20
qui est incompatible avec la version de l'article
7 votée par
l'Assemblée Nationale.
"Amendements Vivendi"
Nous sommes très inquiets des articles 12
bis et 14
quater,
dits
amendements Vivendi Universal. Le 12 bis (pénal) est d'ailleurs
probablement inutile au regard des textes existants, mais demanderait
au minimum à être précisé dans le sens de
nos amendements n° G et K. Le 14
quater (civil) est la porte ouverte à la multiplication des
litiges
dont le but sera exclusivement anticoncurrentiel par la mise en
difficulté des acteurs les plus faibles : PME et logiciels
libres.
Nous proposons de le remplacer selon notre amendement n° F, lequel
aurait
de multiples avantages (non encore tous décrits dans notre
document),
dont la clarification des relations contractuelles lors de
l'acquisition des oeuvres par la création d'un standard pour en
exprimer le s droits attachés et les contraintes d'usage, ainsi
qu'une
politique plus saine de responsabilisation et d'éducation des
différents acteurs. Cela est plus longuement
détaillé dans l'exposé des
motifs de cet amendement n° F.
Globalement, nous pensons que ces deux articles sont une
dérive
intentionnelle, mais malsaine, vers la criminalisation des outils et de
leurs fabricants, dans un but anticoncurrentiel, dangereux pour notre
innovation et notre économie [4]. On n'a jamais fait cela pour
le
contrôle de la vitesse des automobiles, alors même que dans
ce cas, ce
sont des vies humaines et non des biens qui sont en jeu.
L'amendement 26
de la Commission des Affaires culturelles du
Sénat, visant à supprimer l'article 14 quater ne change
pas grand'chose
dans un contexte où l'absence de droit à
l'interopérabilité rend de
toutes façons illégale l'écriture de nouveaux
logiciels interagissant
avec les MTP.
Dans la mesure ou l'article
14 quater serait maintenu tel que voté
par l'Assemblée Nationale, ce que nous ne souhaitons
évidemment pas,
nous proposons alors deux amendements destinés à en
réduire les effets
pervers. L'amendement n° I cherche
à prévenir toute obligation pour les
éditeurs qui serait incompatible avec le modèle
économique du logiciel
libre, sachant que c'est ce modèle économique efficace
que cherchent à
détruire certains acteurs. L'amendement n° J cherche
à réduire l'impact
technologique négatif que pourraient avoir des obligations
techniques
imposées à des éditeurs. Un mémo explique
plus en détail ces aspects techniques [10].
Effets pervers des MTP
En ce qui concerne les mesures de protection, elles seront une
gêne
permanente pour les usagers honnêtes, sans pour autant bloquer
les
échanges illicites [3, 6].
Elles risquent donc en réalité
d'inciter à une
augmentation des copies illicites, surtout si la copie privée
est
limitée (ce que la directive européenne à transposer n'impose pas). Nous craignons que
cette
politique du pire ne s'inscrive dans une stratégie
d'exacerbation des
problèmes pour justifier ultérieurement des demandes de
nouvelles
évolutions vers une mainmise sur l'économie
numérique, en dépit du
contre-feu de l'interopérabilité, aujourd'hui remis en
cause par la commission des affaires culturelles. Voir documents [5] et
[6].
Il serait selon nous souhaitable au contraire de minimiser les
contrôles des usages des acheteurs licites, dont le blocage des
copies
privées, quitte à renforcer la lutte contre les
téléchargements
illicites. On sait que cela peut être automatisé, sous le
contrôle de
la puissance publique.
Il serait également préférable de commencer par
l'éducation et la
dissuasion, comme nous l'expliquons dans les motifs de notre amendement
n°
F,
plutôt que par la coercition a priori, qui risque
d'entraîner des
comportements moins contrôlables et de gêner les usages
licites.
Copie et pérennité
Dans le monde numérique, les supports d'information sont généralement peu fiables et peu pérennes, comparés à des supports plus anciens comme le livre, en raison à la fois de leurs caractéristiques physiques et de l'évolution rapide des techniques. La multiplication des copies est la méthode standard, le principe technique professionnel, servant à assurer la survie des informations et leur adaptation aux nouveaux média. C'est même le sujet de projets de recherche (projet LOCKSS - http://www.lockss.org/). Interdire la copie dans le monde numérique, c'est interdire le changement de pneus dans le monde de l'automobile, ce qui n'empêche nullement que l'un et l'autre puissent être réglementés.
La limitation de la copie privée va porter atteinte à
la pérennité des
oeuvres, dans les patrimoines privés où se retrouve la
culture
vivante, mais nous le craignons aussi dans le patrimoine public en
raison des coûts mêmes de la préservation de
supports physiques fragiles. Il
faudrait au contraire multiplier les agents de préservation
(sans pour
autant favoriser les copies portant atteinte à l'exploitation
des
oeuvres). Ce point est abordé, bien trop timidement, dans notre
amendement n° E. D'autres
solutions techniques devraient être
étudiées,
notamment en distinguant les copies synchroniques (simultanées
pour
l'interopérabilité) des copies diachroniques (successives
pour la
pérennité). Nous proposons une première approche,
sans doute trop
limitée, qui consiste à étendre à toutes
les oeuvres la notion de copie
de sauvegarde (à l'usage exclusif du propriétaire
original, et non du
copiste) qui existe déjà pour les logiciels. (amendement
n° H)
Sécurité
La récente affaire Sony-BMG [12] montre que les techniques de protection mise en œuvre par certains éditeurs peuvent se révéler destructrices ou dangereuses pour les installations et leur sécurité et pour la confidentialité des usages. C'est la motivation de nos deux amendements n° C et D qui visent à permettre de s'en défendre. Pour la même raison, nous recommendons de rejeter l'amendement n° 19 qui vise à supprimer l'article 7 bis dont le rôle est similaire au niveau de l'État
Divers
Parmi les autres points qui nous semblent poser problème, et que nous ne saurions tous aborder, terminons par notre crainte de voir (comme on peut déjà l'observer pour certaines offres légales en ligne) les logiciels implémentant les mesures techniques tenir lieu de clauses contractuelles des mises à disposition, alors qu'ils ne sont ni lisibles par les parties, ni stables dans le temps, ce qui nous semble peu compatible avec le principe des contrats tel que défini dans le code civil. Notre amendement n° F permet aussi de répondre à ce souci.
Il va sans dire, mais nous imaginons sans peine que le Sénat
aura à
coeur de le rappeler, (sans même parler des Universités
qui se sont déjà
émues de la chose) que puisque ce sont les collectivités
territoriales
qui financent les écoles, les collèges et les
lycées, l'absence
d'exception pour l'enseignement fait courir un risque, soit pour la
qualité des enseignements dispensés, soit touchant leur
sécurité
juridique, soit pour les finances des collectivités. L'exception
pour
l'enseignement des jeunes français nous semble raisonnable dans
le cadre
des objectifs de Lisbonne.
Documents annexés
(en
pièces-jointes)
Née fin 2002, l'Association des Développeurs et
Utilisateurs
de Logiciels Libres pour les Administrations et les
Collectivités
Territoriales s'est donnée pour tâche de constituer,
développer et
promouvoir un patrimoine commun de logiciels libres métiers,
afin que
l'argent public ne paie qu'une fois. L'Association compte notamment
1591 structures territoriales adhérentes dont 40 grandes villes,
le
quart des départements et régions. L'Adullact dispose
d'une équipe
permanente, pour encourager et aider les membres à mutualiser
leurs
développements sur la plate-forme adullact.net (225 projets).
Structure
unique en son genre, l'Adullact était accréditée
pour le Sommet Mondial
de Tunis.
Contact : François Elie, Président, francois(à)elie.org , +33 6 22 73 34 96
L'AFUL, Association Francophone des Utilisateurs de Linux et
des
Logiciels Libres, est une association loi 1901 dont le but majeur est
la promotion de systèmes d'exploitation libres de types UNIX
(comme
Linux et les dérivés BSD), des logiciels libres et des
standards
ouverts. Elle regroupe des
utilisateurs (professionnels ou particuliers), des
sociétés (éditeurs
de logiciels ou de documentations, sociétés de services)
et d'autres
associations qui poursuivent des objectifs similaires. Née en
1998,
l'AFUL est l'un des acteurs historiques de la promotion des logiciels
libres en France et dans la francophonie.
Contact : Bernard Lang, Vice-Président, bernard.lang@aful.org
,
+33 6 62 06 16 93 et +33 1 39 63 56 44