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--- Begin Message ---Le mandat adopté par la Conférence intergouvernementale des Etats
- From: Dominique.DEBERDT@industrie.gouv.fr
- To: gefib@FranceNet.fr
- Cc: Patrick.OLIVIER@industrie.gouv.fr
- Subject: CIG - brevetabilité des logic ielss
- Date: 30 Jun 1999 11:26:50 +0200
membres de l'Organisation Européenne des Brevets le 25 juin 1999 est,
sur la question de la brevetabilité des logiciels, ainsi rédigé : " La
Conférence intergouvernementale [...], considérant qu'il est souhaitable
d'éliminer toute ambiguïté quant à la brevetabilité des inventions
impliquant des logiciels et que la Commission européenne a annoncé son
intention de présenter dans les meilleurs délais une proposition de
directive visant à harmoniser les législations des Etats membres en
matiĂšre de brevetabilitĂ© des programmes d'ordinateurs, [...] demande Ă
l'Organisation de préparer sans délai, conformément à l'article 172 de
la CBE, une confĂ©rence de rĂ©vision qui devrait ĂȘtre convoquĂ©e au cours
de l'année 2000 en vue de l'adoption, avant le 1er janvier 2001, d'un
texte révisé portant notamment sur [...] l'article 52 paragraphe 2 de la
CBE qui exclut de la brevetabilité les programmes d'ordinateur".
--- End Message ---
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