From olberger@club-internet.fr Thu, 05 Aug 1999 20:37:47 +0000
Date: Thu, 05 Aug 1999 20:37:47 +0000
From: Olivier Berger olberger@club-internet.fr
Subject: [Patents] Answer to requests sent to french Economics, Finance and Industry
 Ministry

Hi.

Here are the answers sent by two different organisms to my requests
(send with a mail model found on freepatents.org), both in french -
sorry (use babelfish if you dare) :

From the Ministry of Economics, Finance and Industry - State and
Industry Secretary - Direction Gnrale de l'Industrie, des Technologies
de l'Information et des Postes :

Monsieur, 
Vous avez souhait par votre lettre du 22 juin attirer mon attention sur
le dbat ouvert sur la brevetabilit des logiciels. 
L'article 52 paragraphe 2 de la Convention de Munich et les lois
nationales des Etats membres de l'OEB ne permettent pas la brevetabilit
des programmes d'ordinateurs en tant que tels. Aux Etats-Unis et au
Japon, en revanche, les logiciels sont clairement prot6geables par
brevet. Il est nanmoins possible de breveter en Europe une invention
technique qui fait appel  un logiciel. Il existe ainsi environ 13 000
brevets europens portant sur du logiciel, ainsi qu'un grand nombre de
brevets franais. 
Un tel manque de transparence est dommageable car il carte de fait du
systme une majorit des PME du secteur des logiciels : celles-ci
ignorent qu'il est possible d'obtenir une protection par brevet et s'en
remettent au droit d'auteur dont la protection est diffrente quant 
son objet. Il existe en outre des divergences d'apprciation entre les
tribunaux des diffrents Etats europens. 
La consultation lance par la Commission europenne autour du "Livre
vert sur le brevet communautaire et le systme des brevets en Europe" a
montr que l'environnement juridique actuel devrait tre clarifi. La
suppression des logiciels de la liste des inventions non brevetables de
l'article 52 paragraphe 2 est apparue  cette occasion trs
consensuelle, notamment lors de l'audition organise  Luxembourg les 25
et 26 novembre 1997. 
Comme elle l'a annonc dans sa communication de suivi du 2 fvrier 1999,
la Commission a donc dcid de prsenter prochainement une proposition
de directive base sur l'article 95 du Trait. Un avant-projet de ce
texte devrait tre disponible  l'automne 1999. 
Le fond du dbat sur le projet de directive portera sur l'tendue du
domaine brevetable. La pratique dveloppe par l'OEB considre une
invention comme brevetable si elle prsente une "contribution technique"
 l'tat de la technique. L'approche est diffrente aux Etats-Unis et au
Japon: ces pays admettent la brevetabilit de "business methods", comme
par exemple un programme de comptabilit ou un programme financier
d'achat et de vente de devises. Il ne semble pas que la plupart des pays
europens soient prts  accepter une telle extension. La proposition de
directive devra donc soigneusement prciser les limites de la
brevetabilit des logiciels. Le Secrtariat d'Etat  l'Industrie, en
liaison avec l'INPI, organisera une consultation de toutes les parties
intresses afin d'valuer notamment l'impact conomique et les impacts
juridiques des dispositions proposes. 
Quant au mandat adopt par la Confrence intergouvernementale des Etats
membres de l'Organisation Europenne des Brevets le 25 juin 1999, il
est, sur ce point, ainsi rdig : "La Confrence intergouvernementale
[...], considrant qu'il est souhaitable d'liminer toute ambigut
quant  la brevetabilit des inventions impliquant des logiciels et que
la Commission europenne a annonc son intention de prsenter dans les
meilleurs dlais une proposition de directive visant  harmoniser les
lgislations des Etats membres en matire de brevetabilit des
programmes d'ordinateurs, [...] demande  l'Organisation de prparer
sans dlai, conformment  l'article 172 de la CBE, une confrence de
rvision qui devrait tre convoque au cours de l'anne 2000 en vue de
l'adoption, avant le 1er janvier 2001, d'un texte rvis portant
notamment sur [...] l'article 52 paragraphe 2 de la CBE qui exclut de la
brevetabilit les programmes d'ordinateur", 
Ce texte se borne ainsi  prparer une rvision de l'article 52 de la
Convention de Munich, sans prjuger des rsultats du dbat de fond sur
les limites et les exceptions, qui se tiendra autour de la proposition
de directive. Ce dbat devrait tre clos lorsque la Confrence
diplomatique de rvision se tiendra. Celle-ci pourra donc faire les
modifications ncessaires avec en mains tous les lments du dossier, le
texte rvis entrant en vigueur au plus tt le l er juillet 2002, 
Je vous prie de bien vouloir agrer, Monsieur, l'expression de ma
considration distingue. 


Then, almost the same except for the deadline dates, from the State and
Industry Secretary (directly) :

Monsieur, 
Vous avez appel l'attention  de Monsieur Christian PIERRET, Secrtaire
d'Etat  l'Industrie, sur l'extension du procd des brevets aux
logiciels. 
L'article 52 paragraphe 2 de la convention de Munich et les lois
nationales des Etats membres de l'office europen des brevets (OEB) ne
permettent pas la brevetabilit des programmes d'ordinateurs en tant que
tels. Toutefois, il est possible en l'tat actuel du droit de breveter
une invention technique qui fait appel  un logiciel. Il existe ainsi
environ 13 000 brevets europens portant sur du logiciel. Aux Etats-Unis
et au Japon, les logiciels sont clairement protgeables par brevet. 
Cette situation semble insatisfaisante. La pratique europenne, peu
transparente, carte de fait de la pratique du brevet une majorit des
PME du secteur des logiciels : celles-ci ignorent qu'il est possible
d'obtenir une protection par brevet et s'en remettent au droit d'auteur,
qui procure une protection beaucoup moins forte. 
Il existe en outre des divergences d'apprciation entre les tribunaux
des Etats membres, qui rendent utile l'harmonisation des pratiques, au
moins au sein de l'Union Europenne. 
La consultation lance par la Commission Europenne autour du "Livre
vert sur le brevet communautaire et le systme des brevets en Europe" a
montr que l'environnement juridique actuel devrait tre clarifi. Lors
de l'audition organise  Luxembourg les 25 et 26 novembre 1997, la
suppression des logiciels de la liste des inventions non brevetables de
l'article 52 paragraphe 2 est apparue utile aux intervenants. 
Des inquitudes se sont cependant manifestes rcemment quant  l'impact
qu'aurait cette mesure sur les entreprises de logiciel, et notamment
pour les logiciels libres. Le Gouvernement a pris note de ces remarques
qu'il tudie avec attention. 
Comme elle l'a annonc dans sa communication de suivi du 2 fvrier 1999,
la Commission a dcid de prsenter prochainement une proposition de
directive base sur l'article 95 (ex-100A) du Trait. Un avant-projet de
ce texte devrait tre disponible  l'automne 1999. 
Le fond du dbat sur le projet de directive portera sur l'tendue du
domaine brevetable. La pratique dveloppe par l'OEB considre une
invention comme brevetable si elle prsente une "contribution technique"
 l'tat de la technique. L'approche est diffrente aux Etats-Unis et au
Japon: ces pays admettent la brevetabilit de "business methods",
comme, par exemple, un programme de comptabilit ou un programme
financier d'achat et de vente de devises. Il ne semble pas que la
plupart des pays europens soit prts  accepter une telle extension. 
La proposition de directive devra donc soigneusement prciser les
limites de la brevetabilit des logiciels. Pour prciser la position du
Gouvernement, au regard notamment des inquitudes signales sur les
logiciels libres, le Secrtariat d'Etat  l'Industrie, en liaison avec
l'Institut National de la Proprit Industrielle (INPI), organisera donc
une consultation des parties intresses. 
Quant au mandat adopt par la confrence intergouvernementale des Etats
membres de l'organisation europenne des brevets le 25 juin 1999, il
est, sur ce point, ainsi rdig : " La Confrence intergouvernementale
[...], considrant qu'il est souhaitable d'liminer toute ambigut
quant  la brevetabilit des inventions impliquant des logiciels et que
la Commission Europenne a annonc son intention de prsenter dans les
meilleurs dlais une proposition de directive visant  harmoniser les
lgislations des Etats membres en matire de brevetabilit des
programmes d'ordinateurs, [...] demande  l'Organisation de prparer
sans dlai, conformment  l'article 172 de la CBE, une confrence de
rvision qui devrait tre convoque au cours de l'anne 2000 en vue de
l'adoption, avant le 1" janvier 2001, d'un texte rvis portant
notamment sur [...] l'article 52 paragraphe 2 de la CBE qui exclut de la
brevetabilit les programmes d'ordinateur". 
Ce texte se borne ainsi  prparer une rvision de l'article 52 de la
convention de Munich, sans prjuger des rsultats du dbat de fond sur
les limites et les exceptions, qui se tiendra autour de la proposition
de directive. La rvision de la convention de Munich devra acter les
rsultats acquis dans ce cadre. 
Ce dbat devrait tre clos lorsque la confrence diplomatique de
rvision se tiendra en 2000. Celle-ci pourra donc faire, le cas chant,
les modifications ncessaires, avec en main tous les lments du
dossier. Le texte rvis de la convention de Munich entrera en vigueur
au plus tt le 1er juillet 2000. 
Esprant vous avoir fourni des lments utiles d'information, je vous
prie de croire, Monsieur,  l'assurance de ma considration distingue. 


Anyone to comment on this ?

Olivier.
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