From Michael.Armbrecht@ruhr-uni-bochum.de Fri, 06 Aug 1999 01:53:31 +0200 (MEST)
Date: Fri, 06 Aug 1999 01:53:31 +0200 (MEST)
From: Michael Armbrecht Michael.Armbrecht@ruhr-uni-bochum.de
Subject: [Patents] RE: [Patents] Answer to requests sent to french Economics, Finan

Yes, I'd like to reply on this.
Politicians all over Europe do NOT know how important this issue is.
And: They hide behind paragraphs that are soon to be changed.
All the replies to your letter do not answer your question, they ignore the
problem.
What can be done about that?

Regards
Michael


On 05-Aug-99 Olivier Berger wrote:
> Hi.
> 
> Here are the answers sent by two different organisms to my requests
> (send with a mail model found on freepatents.org), both in french -
> sorry (use babelfish if you dare) :
> 
>>From the Ministry of Economics, Finance and Industry - State and
> Industry Secretary - Direction Gnrale de l'Industrie, des Technologies
> de l'Information et des Postes :
> 
> Monsieur, 
> Vous avez souhait par votre lettre du 22 juin attirer mon attention sur
> le dbat ouvert sur la brevetabilit des logiciels. 
> L'article 52 paragraphe 2 de la Convention de Munich et les lois
> nationales des Etats membres de l'OEB ne permettent pas la brevetabilit
> des programmes d'ordinateurs en tant que tels. Aux Etats-Unis et au
> Japon, en revanche, les logiciels sont clairement prot6geables par
> brevet. Il est nanmoins possible de breveter en Europe une invention
> technique qui fait appel  un logiciel. Il existe ainsi environ 13 000
> brevets europens portant sur du logiciel, ainsi qu'un grand nombre de
> brevets franais. 
> Un tel manque de transparence est dommageable car il carte de fait du
> systme une majorit des PME du secteur des logiciels : celles-ci
> ignorent qu'il est possible d'obtenir une protection par brevet et s'en
> remettent au droit d'auteur dont la protection est diffrente quant 
> son objet. Il existe en outre des divergences d'apprciation entre les
> tribunaux des diffrents Etats europens. 
> La consultation lance par la Commission europenne autour du "Livre
> vert sur le brevet communautaire et le systme des brevets en Europe" a
> montr que l'environnement juridique actuel devrait tre clarifi. La
> suppression des logiciels de la liste des inventions non brevetables de
> l'article 52 paragraphe 2 est apparue  cette occasion trs
> consensuelle, notamment lors de l'audition organise  Luxembourg les 25
> et 26 novembre 1997. 
> Comme elle l'a annonc dans sa communication de suivi du 2 fvrier 1999,
> la Commission a donc dcid de prsenter prochainement une proposition
> de directive base sur l'article 95 du Trait. Un avant-projet de ce
> texte devrait tre disponible  l'automne 1999. 
> Le fond du dbat sur le projet de directive portera sur l'tendue du
> domaine brevetable. La pratique dveloppe par l'OEB considre une
> invention comme brevetable si elle prsente une "contribution technique"
>  l'tat de la technique. L'approche est diffrente aux Etats-Unis et au
> Japon : ces pays admettent la brevetabilit de "business methods", comme
> par exemple un programme de comptabilit ou un programme financier
> d'achat et de vente de devises. Il ne semble pas que la plupart des pays
> europens soient prts  accepter une telle extension. La proposition de
> directive devra donc soigneusement prciser les limites de la
> brevetabilit des logiciels. Le Secrtariat d'Etat  l'Industrie, en
> liaison avec l'INPI, organisera une consultation de toutes les parties
> intresses afin d'valuer notamment l'impact conomique et les impacts
> juridiques des dispositions proposes. 
> Quant au mandat adopt par la Confrence intergouvernementale des Etats
> membres de l'Organisation Europenne des Brevets le 25 juin 1999, il
> est, sur ce point, ainsi rdig : "La Confrence intergouvernementale
> [...], considrant qu'il est souhaitable d'liminer toute ambigut
> quant  la brevetabilit des inventions impliquant des logiciels et que
> la Commission europenne a annonc son intention de prsenter dans les
> meilleurs dlais une proposition de directive visant  harmoniser les
> lgislations des Etats membres en matire de brevetabilit des
> programmes d'ordinateurs, [...] demande  l'Organisation de prparer
> sans dlai, conformment  l'article 172 de la CBE, une confrence de
> rvision qui devrait tre convoque au cours de l'anne 2000 en vue de
> l'adoption, avant le 1er janvier 2001, d'un texte rvis portant
> notamment sur [...] l'article 52 paragraphe 2 de la CBE qui exclut de la
> brevetabilit les programmes d'ordinateur", 
> Ce texte se borne ainsi  prparer une rvision de l'article 52 de la
> Convention de Munich, sans prjuger des rsultats du dbat de fond sur
> les limites et les exceptions, qui se tiendra autour de la proposition
> de directive. Ce dbat devrait tre clos lorsque la Confrence
> diplomatique de rvision se tiendra. Celle-ci pourra donc faire les
> modifications ncessaires avec en mains tous les lments du dossier, le
> texte rvis entrant en vigueur au plus tt le l er juillet 2002, 
> Je vous prie de bien vouloir agrer, Monsieur, l'expression de ma
> considration distingue. 
> 
> 
> Then, almost the same except for the deadline dates, from the State and
> Industry Secretary (directly) :
> 
> Monsieur, 
> Vous avez appel l'attention  de Monsieur Christian PIERRET, Secrtaire
> d'Etat  l'Industrie, sur l'extension du procd des brevets aux
> logiciels. 
> L'article 52 paragraphe 2 de la convention de Munich et les lois
> nationales des Etats membres de l'office europen des brevets (OEB) ne
> permettent pas la brevetabilit des programmes d'ordinateurs en tant que
> tels. Toutefois, il est possible en l'tat actuel du droit de breveter
> une invention technique qui fait appel  un logiciel. Il existe ainsi
> environ 13 000 brevets europens portant sur du logiciel. Aux Etats-Unis
> et au Japon, les logiciels sont clairement protgeables par brevet. 
> Cette situation semble insatisfaisante. La pratique europenne, peu
> transparente, carte de fait de la pratique du brevet une majorit des
> PME du secteur des logiciels : celles-ci ignorent qu'il est possible
> d'obtenir une protection par brevet et s'en remettent au droit d'auteur,
> qui procure une protection beaucoup moins forte. 
> Il existe en outre des divergences d'apprciation entre les tribunaux
> des Etats membres, qui rendent utile l'harmonisation des pratiques, au
> moins au sein de l'Union Europenne. 
> La consultation lance par la Commission Europenne autour du "Livre
> vert sur le brevet communautaire et le systme des brevets en Europe" a
> montr que l'environnement juridique actuel devrait tre clarifi. Lors
> de l'audition organise  Luxembourg les 25 et 26 novembre 1997, la
> suppression des logiciels de la liste des inventions non brevetables de
> l'article 52 paragraphe 2 est apparue utile aux intervenants. 
> Des inquitudes se sont cependant manifestes rcemment quant  l'impact
> qu'aurait cette mesure sur les entreprises de logiciel, et notamment
> pour les logiciels libres. Le Gouvernement a pris note de ces remarques
> qu'il tudie avec attention. 
> Comme elle l'a annonc dans sa communication de suivi du 2 fvrier 1999,
> la Commission a dcid de prsenter prochainement une proposition de
> directive base sur l'article 95 (ex-100A) du Trait. Un avant-projet de
> ce texte devrait tre disponible  l'automne 1999. 
> Le fond du dbat sur le projet de directive portera sur l'tendue du
> domaine brevetable. La pratique dveloppe par l'OEB considre une
> invention comme brevetable si elle prsente une "contribution technique"
>  l'tat de la technique. L'approche est diffrente aux Etats-Unis et au
> Japon : ces pays admettent la brevetabilit de "business methods",
> comme, par exemple, un programme de comptabilit ou un programme
> financier d'achat et de vente de devises. Il ne semble pas que la
> plupart des pays europens soit prts  accepter une telle extension. 
> La proposition de directive devra donc soigneusement prciser les
> limites de la brevetabilit des logiciels. Pour prciser la position du
> Gouvernement, au regard notamment des inquitudes signales sur les
> logiciels libres, le Secrtariat d'Etat  l'Industrie, en liaison avec
> l'Institut National de la Proprit Industrielle (INPI), organisera donc
> une consultation des parties intresses. 
> Quant au mandat adopt par la confrence intergouvernementale des Etats
> membres de l'organisation europenne des brevets le 25 juin 1999, il
> est, sur ce point, ainsi rdig : " La Confrence intergouvernementale
> [...], considrant qu'il est souhaitable d'liminer toute ambigut
> quant  la brevetabilit des inventions impliquant des logiciels et que
> la Commission Europenne a annonc son intention de prsenter dans les
> meilleurs dlais une proposition de directive visant  harmoniser les
> lgislations des Etats membres en matire de brevetabilit des
> programmes d'ordinateurs, [...] demande  l'Organisation de prparer
> sans dlai, conformment  l'article 172 de la CBE, une confrence de
> rvision qui devrait tre convoque au cours de l'anne 2000 en vue de
> l'adoption, avant le 1" janvier 2001, d'un texte rvis portant
> notamment sur [...] l'article 52 paragraphe 2 de la CBE qui exclut de la
> brevetabilit les programmes d'ordinateur". 
> Ce texte se borne ainsi  prparer une rvision de l'article 52 de la
> convention de Munich, sans prjuger des rsultats du dbat de fond sur
> les limites et les exceptions, qui se tiendra autour de la proposition
> de directive. La rvision de la convention de Munich devra acter les
> rsultats acquis dans ce cadre. 
> Ce dbat devrait tre clos lorsque la confrence diplomatique de
> rvision se tiendra en 2000. Celle-ci pourra donc faire, le cas chant,
> les modifications ncessaires, avec en main tous les lments du
> dossier. Le texte rvis de la convention de Munich entrera en vigueur
> au plus tt le 1er juillet 2000. 
> Esprant vous avoir fourni des lments utiles d'information, je vous
> prie de croire, Monsieur,  l'assurance de ma considration distingue. 
> 
> 
> Anyone to comment on this ?
> 
> Olivier.
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A real patriot is the fellow who gets a parking ticket and rejoices
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E-Mail: Michael Armbrecht <Michael.Armbrecht@ruhr-uni-bochum.de>
Date: 06-Aug-99
Time: 01:50:17

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