From phm@a2e.de Fri, 6 Aug 1999 23:55:09 +0200 (CEST)
Date: Fri, 6 Aug 1999 23:55:09 +0200 (CEST)
From: PILCH Hartmut phm@a2e.de
Subject: [Patents] reponse du secretaire d'etat a l'industrie

je n'ai pas obtenu une reponse de notre ministere encore, donc
gratulations!

> L'article 52 paragraphe 2 de la convention de Munich et les lois
> nationales des Etats membres de l'office europ=E9en des brevets (OEB) ne
> permettent pas la brevetabilit=E9 des programmes d'ordinateurs en tant qu=
e
> tels. Toutefois, il est possible en l'=E9tat actuel du droit de breveter
> une invention technique qui fait appel =E0 un logiciel. Il existe ainsi
> environ 13 000 brevets europ=E9ens portant sur du logiciel. Aux Etats-Uni=
s
> et au Japon, les logiciels sont clairement prot=E9geables par brevet.=20
> Cette situation semble insatisfaisante. La pratique europ=E9enne, peu
                  ^^^^^^
oui, c'est sur base de telle *semblances* qu'agissent les politiciens.
personne n'a pas fait de recherche sur les effets du brevets logiciel,
comme m'on a assure aussi aux "Max-Planck-Institut fuer Internationales
Patent-, Urheber- und Wettbewerbsrecht" a Munich. =20

> transparente, =E9carte de fait de la pratique du brevet une majorit=E9 de=
s
> PME du secteur des logiciels : celles-ci ignorent qu'il est possible
> d'obtenir une protection par brevet et s'en remettent au droit d'auteur,

cet argument manque toute credibilite.
les PME sont normalement assez conscient de leurs droits et possiblites.
On ne peut pas fair le systeme de brevets plus accessibles au PME en
changeant l'article 52.

> qui procure une protection beaucoup moins forte.=20

> Il existe en outre des divergences d'appr=E9ciation entre les tribunaux
> des Etats membres, qui rendent utile l'harmonisation des pratiques, au
> moins au sein de l'Union Europ=E9enne.=20

l'article 52 n'est en aucune facon un obstacle a l'harmonisation.
C'est un raisonnement entierement sur base de "semblances".

> La consultation lanc=E9e par la Commission Europ=E9enne autour du "Livre
> vert sur le brevet communautaire et le syst=E8me des brevets en Europe" a
> montr=E9 que l'environnement juridique actuel devrait =EAtre clarifi=E9. =
Lors
> de l'audition organis=E9e =E0 Luxembourg les 25 et 26 novembre 1997, la
> suppression des logiciels de la liste des inventions non brevetables de
> l'article 52 paragraphe 2 est apparue utile aux intervenants.

biensur.  quand on n'a pas etudie les effets, le comportement le plus sur
dans les cercle du brevet et de se cacher derriers des "apparitions",
d'aller avec "tout le monde", d'elargir le domaine de brevetabilite. =20
=20
> Des inqui=E9tudes se sont cependant manifest=E9es r=E9cemment quant =E0 l=
'impact
> qu'aurait cette mesure sur les entreprises de logiciel, et notamment
> pour les logiciels libres. Le Gouvernement a pris note de ces remarques
> qu'il =E9tudie avec attention.=20

Gratulations!  C'est deja un succes magnifique de J.P. Smets et AFUL.

> Le fond du d=E9bat sur le projet de directive portera sur l'=E9tendue du
> domaine brevetable. La pratique d=E9velopp=E9e par l'OEB consid=E8re une
> invention comme brevetable si elle pr=E9sente une "contribution technique=
"
> =E0 l'=E9tat de la technique.=20

Il y a quand meme plusieurs differences entre les logiciels et les
materiels qui rende cet elargissement risque:
- logiciels sont une expression pensee en langue formelle
- logiciels ne fonctionnent pas naturellement comme des marchandises
- programmation =3D culture techique
- cycle de vie rapide
- relativement peu d'investissement
- tendance deja forte du marche logiciel au monopolisme

Il faut aussi distinguer entre logiciels proprietaire et non
proprietaires. =20

Le systemes de brevets actuel est fait ni pour l'un ni pour l'autre.

> Pour pr=E9ciser la position du
> Gouvernement, au regard notamment des inqui=E9tudes signal=E9es sur les
> logiciels libres, le Secr=E9tariat d'Etat =E0 l'Industrie, en liaison ave=
c
> l'Institut National de la Propri=E9t=E9 Industrielle (INPI), organisera d=
onc
> une consultation des parties int=E9ress=E9es.=20

Quand?  Avec participation de Freepatents, AFUL, ARPIL etc?=20

> Esp=E9rant vous avoir fourni des =E9l=E9ments utiles d'information, je vo=
us
> prie de croire, Monsieur, =E0 l'assurance de ma consid=E9ration distingu=
=E9e.=20

Oui, c'est un commencement tres utile.
=20
-phm
http://swpat.ffii.org





