From Bernard.Lang@inria.fr Thu, 23 Sep 1999 19:47:17 +0200
Date: Thu, 23 Sep 1999 19:47:17 +0200
From: Bernard Lang Bernard.Lang@inria.fr
Subject: [Patents] =?ISO-8859-1?Q?La_conf=E9rence_de_l'OMPI_d=E9bouche_sur_un_copieux_plan_?=
 =?ISO-8859-1?Q?d'action?=

Internet Actu No 3 
Edition du jeudi 23 septembre 1999
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Pour nous faire part d'informations : redaction@internetactu.com

contains a report on the Unisys GIF business. But you all know it.

It got me to wonder however. Why did Unisys wait so long to enforce
the patent it got in 1985, that was unknowingly infringed in 87 by
Compuserve.

My answer is: because before 1995, Unisys was probably not sure it was
enforceable in this context (i.e. purely software). But since
jurisprudence evolved in the US, they decided to have a go for it.

Now, how many patents are likewise dormant in european patent offices
(since these offices are concerned mainly with revenu, rather than
with applying official regulations) ?  And if software patents are
made legal in Europe, how many patents will suddenly wake up and kill
business and libre software here and there ?

-----  other news, en francais:


La confrence de l'OMPI dbouche sur un copieux plan d'action
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A l'issue de la confrence de l'Organisation
mondiale pour la proprit intellectuelle (OMPI) sur "la lgislation
face au dveloppement du commerce lectronique", les Etats-Unis se
disent prts  ratifier deux traits de l'OMPI, sur la protection des
droits d'auteur et sur la protection des interprtes de musiques.  Les
intervenants prsents sont d'accord pour harmoniser les lgislations
nationales afin de lutter contre le piratage d'uvres sur Internet, et
examinent l'utilisation de technologies de cryptage ou de signatures
numriques pour authentifier les contenus d'un produit.
Un plan d'action en huit points prsente des orientations devant
aboutir, avant dcembre 2001,  faire participer davantage les pays en
voie de dveloppement au processus d'laboration d'une politique
globale de dfense des crateurs sur Internet et  concrtiser les
traits de l'OMPI sur les droits d'auteur et sur les interprtes. Le
plan prvoit aussi la promotion d'un cadre lgislatif international
pour faciliter le commerce lectronique, tout en protgeant les
crateurs, et la mise en oeuvre des recommandations de l'OMPI sur les
noms de domaine. L'OMPI cherche galement  dfinir des principes au
niveau international sur la responsabilit des fournisseurs de
services en ligne en matire de proprit intellectuelle,  promouvoir
la coordination de ce qui existe dj sur Internet en matire de
dfense de la proprit intellectuelle. Il veut mme introduire des
procdures en ligne pour mieux faire appliquer le trait sur les
brevets et tudier les moyens d'amliorer la scurit des produits
numriques au niveau international (notamment l'authentification des
auteurs de documents et la confidentialit).
http://www.ompi.org/fre/pressrel/1999/p183.htm
http://www.ompi.org/fre/pressrel/1999/p184.htm



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