[Patents] La conférence de l'OMPI débouche sur un copieux plan d'action

[Bernard Lang Bernard.Lang@inria.fr]

Internet Actu No 3 
Edition du jeudi 23 septembre 1999
___________________________________________________________ 
Pour nous faire part d'informations : redaction@internetactu.com

contains a report on the Unisys GIF business. But you all know it.

It got me to wonder however. Why did Unisys wait so long to enforce
the patent it got in 1985, that was unknowingly infringed in 87 by
Compuserve.

My answer is: because before 1995, Unisys was probably not sure it was
enforceable in this context (i.e. purely software). But since
jurisprudence evolved in the US, they decided to have a go for it.

Now, how many patents are likewise dormant in european patent offices
(since these offices are concerned mainly with revenu, rather than
with applying official regulations) ?  And if software patents are
made legal in Europe, how many patents will suddenly wake up and kill
business and libre software here and there ?

-----  other news, en francais:


La conférence de l'OMPI débouche sur un copieux plan d'action
-----------------------
A l'issue de la conférence de l'Organisation
mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI) sur "la législation
face au développement du commerce électronique", les Etats-Unis se
disent prêts à ratifier deux traités de l'OMPI, sur la protection des
droits d'auteur et sur la protection des interprètes de musiques.  Les
intervenants présents sont d'accord pour harmoniser les législations
nationales afin de lutter contre le piratage d'¦uvres sur Internet, et
examinent l'utilisation de technologies de cryptage ou de signatures
numériques pour authentifier les contenus d'un produit.
Un plan d'action en huit points présente des orientations devant
aboutir, avant décembre 2001, à faire participer davantage les pays en
voie de développement au processus d'élaboration d'une politique
globale de défense des créateurs sur Internet et à concrétiser les
traités de l'OMPI sur les droits d'auteur et sur les interprètes. Le
plan prévoit aussi la promotion d'un cadre législatif international
pour faciliter le commerce électronique, tout en protégeant les
créateurs, et la mise en oeuvre des recommandations de l'OMPI sur les
noms de domaine. L'OMPI cherche également à définir des principes au
niveau international sur la responsabilité des fournisseurs de
services en ligne en matière de propriété intellectuelle, à promouvoir
la coordination de ce qui existe déjà sur Internet en matière de
défense de la propriété intellectuelle. Il veut même introduire des
procédures en ligne pour mieux faire appliquer le traité sur les
brevets et étudier les moyens d'améliorer la sécurité des produits
numériques au niveau international (notamment l'authentification des
auteurs de documents et la confidentialité).
http://www.ompi.org/fre/pressrel/1999/p183.htm
http://www.ompi.org/fre/pressrel/1999/p184.htm



-- 
Bernard.Lang@inria.fr             ,_  /\o    \o/    Tel  +33 (1) 3963 5644
http://pauillac.inria.fr/~lang/  ^^^^^^^^^^^^^^^^^  Fax  +33 ;(1) 3963 5469
            INRIA / B.P. 105 / 78153 Le Chesnay CEDEX / France
         Je n'exprime que mon opinion - I express only my opinion
                 CAGED BEHIND WINDOWS or FREE WITH LINUX