From Yann.Dietrich@enst.fr Tue, 30 May 2000 11:25:29 +0200
Date: Tue, 30 May 2000 11:25:29 +0200
From: Yann DIETRICH Yann.Dietrich@enst.fr
Subject: [Patents] Fiscal impact of Free software

In english, is there any study available about fiscal impact of the free
software ?
In french, aprs en avoir parl avec des fiscalistes, il se trouve qu'avec
le logiciel libre, il pourrait y avoir un problme de qualification des
sommes verses qui ne seraient plus considres comme des investissements
amortissables mais comme des prestations de services et donc des charges.
Existe t-il une tude ou des avis pris sur la question ? et notamment par
rapport aux licences droit d'auteur de logiciels ou aux licences de brevet
 rgime des plus values  long terme ) ? ( ma question n'a aucune vocation
polmique ) En effet, quelques amis ont dj eu des problmes sur ces sujets
avec leur direction financire qui, comme on le sait, a souvent un poids
lourd lors de dcisions.

Amicalement,

Yann DIETRICH, juriste Accords et proprit industrielle
Groupe des Ecoles des Tlcommunications- direction scientifique
46, rue Barrault 75634 PARIS cedex 13
Collaborateur http://www.juriscom.net
Pages personnelles : http://www.chez.com/ydietrich





