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- From: Yann DIETRICH Yann.Dietrich@enst.fr
- Subject: [Patents] Fiscal impact of Free software
- Date: Tue, 30 May 2000 11:25:29 +0200
In english, is there any study available about fiscal impact of the free
software ?
In french, après en avoir parlé avec des fiscalistes, il se trouve qu'avec
le logiciel libre, il pourrait y avoir un problème de qualification des
sommes versées qui ne seraient plus considérées comme des investissements
amortissables mais comme des prestations de services et donc des charges.
Existe t-il une étude ou des avis préçis sur la question ? et notamment par
rapport aux licences droit d'auteur de logiciels ou aux licences de brevet
régime des plus values à long terme ) ? ( ma question n'a aucune vocation
polémique ) En effet, quelques amis ont déjà eu des problèmes sur ces sujets
avec leur direction financière qui, comme on le sait, a souvent un poids
lourd lors de décisions.
Amicalement,
Yann DIETRICH, juriste Accords et propriété industrielle
Groupe des Ecoles des Télécommunications- direction scientifique
46, rue Barrault 75634 PARIS cedex 13
Collaborateur http://www.juriscom.net
Pages personnelles : http://www.chez.com/ydietrich
- [Patents] Fiscal impact of Free software, Yann DIETRICH Yann . Dietrich
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