From Yann.Dietrich@enst.fr Fri, 16 Jun 2000 09:05:03 +0200
Date: Fri, 16 Jun 2000 09:05:03 +0200
From: Yann DIETRICH Yann.Dietrich@enst.fr
Subject: [Patents] =?iso-8859-1?Q?Brevets_-_logiciels_-_logiciels_libres_et_fiscalit=E9_?=

Bonjour  tous,

Je m'exprimerai en franais s'agissant d'un problme franco-franais. Comme
beaucoup doivent le savoir, la fiscalit est un lment de dcision et je
commence  m'y intresser de prs dans le cadre d'une tude d'impact sur les
problmes intra entreprises du logiciels libres....

En effet, les revenus d'une licence de brevet sont taxs, selon le rgime
des plus values  long terme, soit environ 20 %, ceux de licences de
logiciels ( au sens droit d'auteur ) et les revenus de prestations de
services ou de ventes, classiquement au taux de l'IS,  environ 36% ( 33.3 +
10% ). Ds lors, on s'aperoit bien, dans certains cas, de l'intrt et
j'insiste sur le mot, purement financier  dposer un brevet. Notamment dans
le cadre de licences intra groupe, la pratique du brevet peut s'avrer une
vritable source d'conomie fiscale.

S'agissant plus particulirement du logiciel libre, une question me
tarabuste et d'autres amis dans des entreprises aussi encore plus
directement: les frais exposs en vue du dveloppement d'un logiciel libre
sont ils amortissables ou non ? De la mme manire, il y a un changement de
la qualification des cots lorsque l'on se trouve en matire de logiciels
libres qui en lui mme est souvent peu onreux mais ncessite des
dveloppements spcifiques. Ds lors, ces dveloppements spcifiques sont
ils amortissables de la mme manire que l'acquisition d'un logiciel ?

Cordialement  tous et merci d'avance pour vos lments de rponse,

PS: je suis ni pour, ni contre ( le juriste n'tant qu'un moyen et non une
fin en soi ) Mais, avouez qu'il serait dommage que certaines entreprises
abandonnent l'ide du logiciel libre pour des raisons fiscales........

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Yann DIETRICH, juriste Accords et proprit industrielle
Groupe des Ecoles des Tlcommunications- direction scientifique
46, rue Barrault 75634 PARIS cedex 13
Collaborateur http://www.juriscom.net
Pages personnelles : http://www.chez.com/ydietrich





