From Bernard.Lang@inria.fr Fri, 16 Jun 2000 12:59:22 +0200
Date: Fri, 16 Jun 2000 12:59:22 +0200
From: Bernard Lang Bernard.Lang@inria.fr
Subject: [Patents] Re: =?ISO-8859-1?Q?=5BPatents=5D_Brevets_-_logiciels_-_logiciels_libres_et_f?=
 =?ISO-8859-1?Q?iscalit=E9_?=


J'avoue que c'est un peu dur a suivre pour moi, mais ca a l'air
important, et c'est certainement a porter a l'attention des
administrations competentes.

  Ce serait bien d'avoir une version plus longue de ce texte, avec
tous les details et les explications elementaires pour les neophytes
comme moi.

  Par ailleurs, un probleme similaire peut se poser dans les
administrations ou un achat de logiciel c'est de l'investissement,
tandis que son adaptation c'est du fonctionnement. Paa la meme
enveloppe, et pas la meme fiscalite, si ma memoire est bonne
(l'investissement est sans TVA).

  UN bon sujet pour le depute Thierry Carcenac missionne par Jospin,
charg de l'tude sur l'administration lectronique, auprs de Michel
Sapin, ministre de la Fonction publique et de la Rforme de l'Etat.

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lescommuniques/communique-200006061506.htm 


Bernard

On Fri, Jun 16, 2000 at 09:05:03AM +0200, Yann DIETRICH wrote:
> Bonjour  tous,
> 
> Je m'exprimerai en franais s'agissant d'un problme franco-franais. Comme
> beaucoup doivent le savoir, la fiscalit est un lment de dcision et je
> commence  m'y intresser de prs dans le cadre d'une tude d'impact sur les
> problmes intra entreprises du logiciels libres....
> 
> En effet, les revenus d'une licence de brevet sont taxs, selon le rgime
> des plus values  long terme, soit environ 20 %, ceux de licences de
> logiciels ( au sens droit d'auteur ) et les revenus de prestations de
> services ou de ventes, classiquement au taux de l'IS,  environ 36% ( 33.3 +
> 10% ). Ds lors, on s'aperoit bien, dans certains cas, de l'intrt et
> j'insiste sur le mot, purement financier  dposer un brevet. Notamment dans
> le cadre de licences intra groupe, la pratique du brevet peut s'avrer une
> vritable source d'conomie fiscale.
> 
> S'agissant plus particulirement du logiciel libre, une question me
> tarabuste et d'autres amis dans des entreprises aussi encore plus
> directement : les frais exposs en vue du dveloppement d'un logiciel libre
> sont ils amortissables ou non ? De la mme manire, il y a un changement de
> la qualification des cots lorsque l'on se trouve en matire de logiciels
> libres qui en lui mme est souvent peu onreux mais ncessite des
> dveloppements spcifiques. Ds lors, ces dveloppements spcifiques sont
> ils amortissables de la mme manire que l'acquisition d'un logiciel ?
> 
> Cordialement  tous et merci d'avance pour vos lments de rponse,
> 
> PS : je suis ni pour, ni contre ( le juriste n'tant qu'un moyen et non une
> fin en soi ) Mais, avouez qu'il serait dommage que certaines entreprises
> abandonnent l'ide du logiciel libre pour des raisons fiscales........
> 
> ------
> Yann DIETRICH, juriste Accords et proprit industrielle
> Groupe des Ecoles des Tlcommunications- direction scientifique
> 46, rue Barrault 75634 PARIS cedex 13
> Collaborateur http://www.juriscom.net
> Pages personnelles : http://www.chez.com/ydietrich
> 
> 
> _______________________________________________
> Patents maillist  -  Patents@liberte.aful.org
> http://liberte.aful.org/mailman/listinfo/patents

-- 
Bernard.Lang@inria.fr             ,_  /\o    \o/    Tel  +33 1 3963 5644
http://pauillac.inria.fr/~lang/  ^^^^^^^^^^^^^^^^^  Fax  +33 1 3963 5469
            INRIA / B.P. 105 / 78153 Le Chesnay CEDEX / France
         Je n'exprime que mon opinion - I express only my opinion
                 CAGED BEHIND WINDOWS or FREE WITH LINUX




