From didier.metzen1@libertysurf.fr Sat, 17 Jun 2000 15:16:16 +0200
Date: Sat, 17 Jun 2000 15:16:16 +0200
From: Didier Metzen didier.metzen1@libertysurf.fr
Subject: [Patents] Brevets - logiciels - logiciels libres et fiscalit

Bonjour Yann

Ide intressante, bravo!
Je suis un peu surpris par ce que tu dis de la fiscalit diffrencie.
En particulier es tu certain que les flux financiers gnrs par les redevances
sur les brevets suivent une ligne de reporting  part qui fait qu'ils ne sont
pas rintgres dans les bnfices avant impt des socits?
Si tel n'tait pas le cas, alors ils seraient taxs une premire fois  20% puis
retaxs par l'impt sur les bnfices.
D'aprs ton message, ces flux financiers sont taxs  part des bnfices
commerciaux d'une socit sur un taux particulier et sont rintgrs dans le
rsultat aprs impt.

Dans ce cas, qu'est ce qui arrive  une socit qui ne fait que du licensing de
brevet?
Elle n'a pas d'impts sur les bnfices et est taxe sur ces revenus  20% au
plus?
Ce cas defigure, possible d'aprs ton message me parait trange.

Didier

Yann DIETRICH a crit:

> Bonjour  tous,
>
> Je m'exprimerai en franais s'agissant d'un problme franco-franais. Comme
> beaucoup doivent le savoir, la fiscalit est un lment de dcision et je
> commence  m'y intresser de prs dans le cadre d'une tude d'impact sur les
> problmes intra entreprises du logiciels libres....
>
> En effet, les revenus d'une licence de brevet sont taxs, selon le rgime
> des plus values  long terme, soit environ 20 %, ceux de licences de
> logiciels ( au sens droit d'auteur ) et les revenus de prestations de
> services ou de ventes, classiquement au taux de l'IS,  environ 36% ( 33.3 +
> 10% ). Ds lors, on s'aperoit bien, dans certains cas, de l'intrt et
> j'insiste sur le mot, purement financier  dposer un brevet. Notamment dans
> le cadre de licences intra groupe, la pratique du brevet peut s'avrer une
> vritable source d'conomie fiscale.
>
> S'agissant plus particulirement du logiciel libre, une question me
> tarabuste et d'autres amis dans des entreprises aussi encore plus
> directement : les frais exposs en vue du dveloppement d'un logiciel libre
> sont ils amortissables ou non ? De la mme manire, il y a un changement de
> la qualification des cots lorsque l'on se trouve en matire de logiciels
> libres qui en lui mme est souvent peu onreux mais ncessite des
> dveloppements spcifiques. Ds lors, ces dveloppements spcifiques sont
> ils amortissables de la mme manire que l'acquisition d'un logiciel ?
>
> Cordialement  tous et merci d'avance pour vos lments de rponse,
>
> PS : je suis ni pour, ni contre ( le juriste n'tant qu'un moyen et non une
> fin en soi ) Mais, avouez qu'il serait dommage que certaines entreprises
> abandonnent l'ide du logiciel libre pour des raisons fiscales........
>
> ------
> Yann DIETRICH, juriste Accords et proprit industrielle
> Groupe des Ecoles des Tlcommunications- direction scientifique
> 46, rue Barrault 75634 PARIS cedex 13
> Collaborateur http://www.juriscom.net
> Pages personnelles : http://www.chez.com/ydietrich
>
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