From Yann.Dietrich@enst.fr Sat, 17 Jun 2000 16:06:29 +0200
Date: Sat, 17 Jun 2000 16:06:29 +0200
From: Yann DIETRICH Yann.Dietrich@enst.fr
Subject: [Patents] =?iso-8859-1?Q?Re:_=5BPatents=5D_Brevets_-_logiciels_-_logiciels_libres_e?= =?iso-8859-1?Q?t_fiscalit=E9?=

Ci joint un extrait de l'article 39 terdecies du CGI .... qui fixe
l'imposition des licences et cessions de brevets .... selon le rgime des
plus values  long terme.... De l'avis de beaucoup de fiscalites...... la
France est un paradis fiscal pour ceux qui font du licensing.... ( pour les
autres revenus, ce n'est pas vrai ) ... A noter que les redevances de
licences de logiciels ( droit d'auteur ) ne bnficient pas de ce rgime...

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Article 39 terdecies

Le rgime des plus-values  long terme est applicable aux plus-values de
cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au rsultat net de
la concession de licences d'exploitation des mmes lments.
   Il en est de mme en ce qui concerne la plus-value de cession ou le
rsultat net de la concession d'un procd de fabrication industriel qui
remplit les conditions suivantes :
   a) Le procd doit constituer le rsultat d'oprations de recherche ;
   b) Il doit tre l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet
ou d'une invention brevetable ;
   c) Il doit tre cd ou concd simultanment au brevet ou  l'invention
brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du mme contrat que
celui-ci.
   Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les lments mentionns
ci-dessus ne prsentent pas le caractre d'lments de l'actif immobilis ou
ont t acquis  titre onreux depuis moins de deux ans. (1).

-----Message d'origine-----
De: Didier Metzen <didier.metzen1@libertysurf.fr>
: Yann DIETRICH <Yann.Dietrich@enst.fr>
Cc: patents@aful.org <patents@aful.org>
Date: samedi 17 juin 2000 15:16
Objet: Re: [Patents] Brevets - logiciels - logiciels libres et fiscalit


>Bonjour Yann
>
>Ide intressante, bravo!
>Je suis un peu surpris par ce que tu dis de la fiscalit diffrencie.
>En particulier es tu certain que les flux financiers gnrs par les
redevances
>sur les brevets suivent une ligne de reporting  part qui fait qu'ils ne
sont
>pas rintgres dans les bnfices avant impt des socits?
>Si tel n'tait pas le cas, alors ils seraient taxs une premire fois  20%
puis
>retaxs par l'impt sur les bnfices.
>D'aprs ton message, ces flux financiers sont taxs  part des bnfices
>commerciaux d'une socit sur un taux particulier et sont rintgrs dans
le
>rsultat aprs impt.
>
>Dans ce cas, qu'est ce qui arrive  une socit qui ne fait que du
licensing de
>brevet?
>Elle n'a pas d'impts sur les bnfices et est taxe sur ces revenus  20%
au
>plus?
>Ce cas defigure, possible d'aprs ton message me parait trange.
>
>Didier
>
>Yann DIETRICH a crit:
>
>> Bonjour  tous,
>>
>> Je m'exprimerai en franais s'agissant d'un problme franco-franais.
Comme
>> beaucoup doivent le savoir, la fiscalit est un lment de dcision et je
>> commence  m'y intresser de prs dans le cadre d'une tude d'impact sur
les
>> problmes intra entreprises du logiciels libres....
>>
>> En effet, les revenus d'une licence de brevet sont taxs, selon le rgime
>> des plus values  long terme, soit environ 20 %, ceux de licences de
>> logiciels ( au sens droit d'auteur ) et les revenus de prestations de
>> services ou de ventes, classiquement au taux de l'IS,  environ 36%
 33.3 +
>> 10% ). Ds lors, on s'aperoit bien, dans certains cas, de l'intrt et
>> j'insiste sur le mot, purement financier  dposer un brevet. Notamment
dans
>> le cadre de licences intra groupe, la pratique du brevet peut s'avrer
une
>> vritable source d'conomie fiscale.
>>
>> S'agissant plus particulirement du logiciel libre, une question me
>> tarabuste et d'autres amis dans des entreprises aussi encore plus
>> directement : les frais exposs en vue du dveloppement d'un logiciel
libre
>> sont ils amortissables ou non ? De la mme manire, il y a un changement
de
>> la qualification des cots lorsque l'on se trouve en matire de logiciels
>> libres qui en lui mme est souvent peu onreux mais ncessite des
>> dveloppements spcifiques. Ds lors, ces dveloppements spcifiques sont
>> ils amortissables de la mme manire que l'acquisition d'un logiciel ?
>>
>> Cordialement  tous et merci d'avance pour vos lments de rponse,
>>
>> PS : je suis ni pour, ni contre ( le juriste n'tant qu'un moyen et non
une
>> fin en soi ) Mais, avouez qu'il serait dommage que certaines entreprises
>> abandonnent l'ide du logiciel libre pour des raisons fiscales........
>>
>> ------
>> Yann DIETRICH, juriste Accords et proprit industrielle
>> Groupe des Ecoles des Tlcommunications- direction scientifique
>> 46, rue Barrault 75634 PARIS cedex 13
>> Collaborateur http://www.juriscom.net
>> Pages personnelles : http://www.chez.com/ydietrich
>>
>> _______________________________________________
>> Patents maillist  -  Patents@liberte.aful.org
>> http://liberte.aful.org/mailman/listinfo/patents
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