From didier.metzen1@libertysurf.fr Sat, 17 Jun 2000 22:57:13 +0200
Date: Sat, 17 Jun 2000 22:57:13 +0200
From: Didier Metzen didier.metzen1@libertysurf.fr
Subject: [Patents] Brevets - logiciels - logiciels libres e t fiscalit

Merci Yann pour cette prcision,

Ce cas de figure franais est vraiement amusant.

Et il est vrai que c'est  mditer.

Didier

Yann DIETRICH a crit:

> Ci joint un extrait de l'article 39 terdecies du CGI .... qui fixe
> l'imposition des licences et cessions de brevets .... selon le rgime des
> plus values  long terme.... De l'avis de beaucoup de fiscalites...... la
> France est un paradis fiscal pour ceux qui font du licensing.... ( pour les
> autres revenus, ce n'est pas vrai ) ... A noter que les redevances de
> licences de logiciels ( droit d'auteur ) ne bnficient pas de ce rgime...
>
> --------------------------
> Article 39 terdecies
>
> Le rgime des plus-values  long terme est applicable aux plus-values de
> cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au rsultat net de
> la concession de licences d'exploitation des mmes lments.
>    Il en est de mme en ce qui concerne la plus-value de cession ou le
> rsultat net de la concession d'un procd de fabrication industriel qui
> remplit les conditions suivantes :
>    a) Le procd doit constituer le rsultat d'oprations de recherche ;
>    b) Il doit tre l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet
> ou d'une invention brevetable ;
>    c) Il doit tre cd ou concd simultanment au brevet ou  l'invention
> brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du mme contrat que
> celui-ci.
>    Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les lments mentionns
> ci-dessus ne prsentent pas le caractre d'lments de l'actif immobilis ou
> ont t acquis  titre onreux depuis moins de deux ans. (1).
>
> -----Message d'origine-----
> De : Didier Metzen <didier.metzen1@libertysurf.fr>
>  : Yann DIETRICH <Yann.Dietrich@enst.fr>
> Cc : patents@aful.org <patents@aful.org>
> Date : samedi 17 juin 2000 15:16
> Objet : Re: [Patents] Brevets - logiciels - logiciels libres et fiscalit
>
> >Bonjour Yann
> >
> >Ide intressante, bravo!
> >Je suis un peu surpris par ce que tu dis de la fiscalit diffrencie.
> >En particulier es tu certain que les flux financiers gnrs par les
> redevances
> >sur les brevets suivent une ligne de reporting  part qui fait qu'ils ne
> sont
> >pas rintgres dans les bnfices avant impt des socits?
> >Si tel n'tait pas le cas, alors ils seraient taxs une premire fois  20%
> puis
> >retaxs par l'impt sur les bnfices.
> >D'aprs ton message, ces flux financiers sont taxs  part des bnfices
> >commerciaux d'une socit sur un taux particulier et sont rintgrs dans
> le
> >rsultat aprs impt.
> >
> >Dans ce cas, qu'est ce qui arrive  une socit qui ne fait que du
> licensing de
> >brevet?
> >Elle n'a pas d'impts sur les bnfices et est taxe sur ces revenus  20%
> au
> >plus?
> >Ce cas defigure, possible d'aprs ton message me parait trange.
> >
> >Didier
> >
> >Yann DIETRICH a crit:
> >
> >> Bonjour  tous,
> >>
> >> Je m'exprimerai en franais s'agissant d'un problme franco-franais.
> Comme
> >> beaucoup doivent le savoir, la fiscalit est un lment de dcision et je
> >> commence  m'y intresser de prs dans le cadre d'une tude d'impact sur
> les
> >> problmes intra entreprises du logiciels libres....
> >>
> >> En effet, les revenus d'une licence de brevet sont taxs, selon le rgime
> >> des plus values  long terme, soit environ 20 %, ceux de licences de
> >> logiciels ( au sens droit d'auteur ) et les revenus de prestations de
> >> services ou de ventes, classiquement au taux de l'IS,  environ 36%
>  33.3 +
> >> 10% ). Ds lors, on s'aperoit bien, dans certains cas, de l'intrt et
> >> j'insiste sur le mot, purement financier  dposer un brevet. Notamment
> dans
> >> le cadre de licences intra groupe, la pratique du brevet peut s'avrer
> une
> >> vritable source d'conomie fiscale.
> >>
> >> S'agissant plus particulirement du logiciel libre, une question me
> >> tarabuste et d'autres amis dans des entreprises aussi encore plus
> >> directement : les frais exposs en vue du dveloppement d'un logiciel
> libre
> >> sont ils amortissables ou non ? De la mme manire, il y a un changement
> de
> >> la qualification des cots lorsque l'on se trouve en matire de logiciels
> >> libres qui en lui mme est souvent peu onreux mais ncessite des
> >> dveloppements spcifiques. Ds lors, ces dveloppements spcifiques sont
> >> ils amortissables de la mme manire que l'acquisition d'un logiciel ?
> >>
> >> Cordialement  tous et merci d'avance pour vos lments de rponse,
> >>
> >> PS : je suis ni pour, ni contre ( le juriste n'tant qu'un moyen et non
> une
> >> fin en soi ) Mais, avouez qu'il serait dommage que certaines entreprises
> >> abandonnent l'ide du logiciel libre pour des raisons fiscales........
> >>
> >> ------
> >> Yann DIETRICH, juriste Accords et proprit industrielle
> >> Groupe des Ecoles des Tlcommunications- direction scientifique
> >> 46, rue Barrault 75634 PARIS cedex 13
> >> Collaborateur http://www.juriscom.net
> >> Pages personnelles : http://www.chez.com/ydietrich
> >>
> >> _______________________________________________
> >> Patents maillist  -  Patents@liberte.aful.org
> >> http://liberte.aful.org/mailman/listinfo/patents
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