[Patents] Brevets - logiciels - logiciels libres et fiscalité

[Jean-Paul Smets jp@jungle.smets.com]

This excellent comment explains that
        - patent investment is taxed at 20%
        - software license & service investment are taxted at 36%
Therefore, the use of patents has a strong interest within large group to=

implement fiscal optimisation policies.

This is very clever and would explain many things....

We need to study it.

JPS.


Yann DIETRICH wrote:
> =

> Bonjour =E0 tous,
> =

> Je m'exprimerai en fran=E7ais s'agissant d'un probl=E8me franco-fran=E7=
ais. Comme
> beaucoup doivent le savoir, la fiscalit=E9 est un =E9l=E9ment de d=E9ci=
sion et je
> commence =E0 m'y int=E9resser de pr=E8s dans le cadre d'une =E9tude d'i=
mpact sur les
> probl=E8mes intra entreprises du logiciels libres....
> =

> En effet, les revenus d'une licence de brevet sont tax=E9s, selon le r=E9=
gime
> des plus values =E0 long terme, soit environ 20 %, ceux de licences de
> logiciels ( au sens droit d'auteur ) et les revenus de prestations de
> services ou de ventes, classiquement au taux de l'IS, =E0 environ 36% (=
 33.3 +
> 10% ). D=E8s lors, on s'aper=E7oit bien, dans certains cas, de l'int=E9=
r=EAt et
> j'insiste sur le mot, purement financier =E0 d=E9poser un brevet. Notam=
ment dans
> le cadre de licences intra groupe, la pratique du brevet peut s'av=E9re=
r une
> v=E9ritable source d'=E9conomie fiscale.
> =

> S'agissant plus particuli=E8rement du logiciel libre, une question me
> tarabuste et d'autres amis dans des entreprises aussi encore plus
> directement : les frais expos=E9s en vue du d=E9veloppement d'un logici=
el libre
> sont ils amortissables ou non ? De la m=EAme mani=E8re, il y a un chang=
ement de
> la qualification des co=FBts lorsque l'on se trouve en mati=E8re de log=
iciels
> libres qui en lui m=EAme est souvent peu on=E9reux mais n=E9cessite des=

> d=E9veloppements sp=E9cifiques. D=E8s lors, ces d=E9veloppements sp=E9c=
ifiques sont
> ils amortissables de la m=EAme mani=E8re que l'acquisition d'un logicie=
l ?
> =

> Cordialement =E0 tous et merci d'avance pour vos =E9l=E9ments de r=E9po=
nse,
> =

> PS : je suis ni pour, ni contre ( le juriste n'=E9tant qu'un moyen et n=
on une
> fin en soi ) Mais, avouez qu'il serait dommage que certaines entreprise=
s
> abandonnent l'id=E9e du logiciel libre pour des raisons fiscales.......=
=2E
> =

> ------
> Yann DIETRICH, juriste Accords et propri=E9t=E9 industrielle
> Groupe des Ecoles des T=E9l=E9communications- direction scientifique
> 46, rue Barrault 75634 PARIS cedex 13
> Collaborateur http://www.juriscom.net
> Pages personnelles : http://www.chez.com/ydietrich
> =

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