[Patents] Re: [Patents] Brevets - logiciels - logiciels libres et f iscalité

[Bernard Lang Bernard.Lang@inria.fr]

J'avoue que c'est un peu dur a suivre pour moi, mais ca a l'air
important, et c'est certainement a porter a l'attention des
administrations competentes.

  Ce serait bien d'avoir une version plus longue de ce texte, avec
tous les details et les explications elementaires pour les neophytes
comme moi.

  Par ailleurs, un probleme similaire peut se poser dans les
administrations ou un achat de logiciel c'est de l'investissement,
tandis que son adaptation c'est du fonctionnement. Paa la meme
enveloppe, et pas la meme fiscalite, si ma memoire est bonne
(l'investissement est sans TVA).

  UN bon sujet pour le depute Thierry Carcenac missionne par Jospin,
chargé de l'étude sur l'administration électronique, auprès de Michel
Sapin, ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat.

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lescommuniques/communique-200006061506.htm
 


Bernard

On Fri, Jun 16, 2000 at 09:05:03AM +0200, Yann DIETRICH wrote:
> Bonjour à tous,
> 
> Je m'exprimerai en français s'agissant d'un problème franco-français. Comme
> beaucoup doivent le savoir, la fiscalité est un élément de décision et je
> commence à m'y intéresser de près dans le cadre d'une étude d'impact sur les
> problèmes intra entreprises du logiciels libres....
> 
> En effet, les revenus d'une licence de brevet sont taxés, selon le régime
> des plus values à long terme, soit environ 20 %, ceux de licences de
> logiciels ( au sens droit d'auteur ) et les revenus de prestations de
> services ou de ventes, classiquement au taux de l'IS, à environ 36% ( 33.3 +
> 10% ). Dès lors, on s'aperçoit bien, dans certains cas, de l'intérêt et
> j'insiste sur le mot, purement financier à déposer un brevet. Notamment dans
> le cadre de licences intra groupe, la pratique du brevet peut s'avérer une
> véritable source d'économie fiscale.
> 
> S'agissant plus particulièrement du logiciel libre, une question me
> tarabuste et d'autres amis dans des entreprises aussi encore plus
> directement : les frais exposés en vue du développement d'un logiciel libre
> sont ils amortissables ou non ? De la même manière, il y a un changement de
> la qualification des coûts lorsque l'on se trouve en matière de logiciels
> libres qui en lui même est souvent peu onéreux mais nécessite des
> développements spécifiques. Dès lors, ces développements spécifiques sont
> ils amortissables de la même manière que l'acquisition d'un logiciel ?
> 
> Cordialement à tous et merci d'avance pour vos éléments de réponse,
> 
> PS : je suis ni pour, ni contre ( le juriste n'étant qu'un moyen et non une
> fin en soi ) Mais, avouez qu'il serait dommage que certaines entreprises
> abandonnent l'idée du logiciel libre pour des raisons fiscales........
> 
> ------
> Yann DIETRICH, juriste Accords et propriété industrielle
> Groupe des Ecoles des Télécommunications- direction scientifique
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> Collaborateur http://www.juriscom.net
> Pages personnelles : http://www.chez.com/ydietrich
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