[Patents] Brevets - logiciels - logiciels libres et fiscalité

[Didier Metzen didier.metzen1@libertysurf.fr]

Bonjour Yann

Idée intéressante, bravo!
Je suis un peu surpris par ce que tu dis de la fiscalité différenciée.
En particulier es tu certain que les flux financiers générés par les 
redevances
sur les brevets suivent une ligne de reporting Ă  part qui fait qu'ils ne sont
pas réintégres dans les bénéfices avant impôt des sociétés?
Si tel n'était pas le cas, alors ils seraient taxés une première fois à 20% 
puis
retaxés par l'impôt sur les bénéfices.
D'après ton message, ces flux financiers sont taxés à part des bénéfices
commerciaux d'une société sur un taux particulier et sont réintégrés dans le
résultat après impôt.

Dans ce cas, qu'est ce qui arrive à une société qui ne fait que du licensing 
de
brevet?
Elle n'a pas d'impôts sur les bénéfices et est taxée sur ces revenus à 20% au
plus?
Ce cas defigure, possible d'après ton message me parait étrange.

Didier

Yann DIETRICH a Ă©crit:

> Bonjour Ă  tous,
>
> Je m'exprimerai en français s'agissant d'un problème franco-français. Comme
> beaucoup doivent le savoir, la fiscalité est un élément de décision et je
> commence à m'y intéresser de près dans le cadre d'une étude d'impact sur les
> problèmes intra entreprises du logiciels libres....
>
> En effet, les revenus d'une licence de brevet sont taxés, selon le régime
> des plus values Ă  long terme, soit environ 20 %, ceux de licences de
> logiciels ( au sens droit d'auteur ) et les revenus de prestations de
> services ou de ventes, classiquement au taux de l'IS, Ă  environ 36% ( 33.3 +
> 10% ). Dès lors, on s'aperçoit bien, dans certains cas, de l'intérêt et
> j'insiste sur le mot, purement financier à déposer un brevet. Notamment dans
> le cadre de licences intra groupe, la pratique du brevet peut s'avérer une
> véritable source d'économie fiscale.
>
> S'agissant plus particulièrement du logiciel libre, une question me
> tarabuste et d'autres amis dans des entreprises aussi encore plus
> directement : les frais exposés en vue du développement d'un logiciel libre
> sont ils amortissables ou non ? De la même manière, il y a un changement de
> la qualification des coûts lorsque l'on se trouve en matière de logiciels
> libres qui en lui même est souvent peu onéreux mais nécessite des
> développements spécifiques. Dès lors, ces développements spécifiques sont
> ils amortissables de la même manière que l'acquisition d'un logiciel ?
>
> Cordialement à tous et merci d'avance pour vos éléments de réponse,
>
> PS : je suis ni pour, ni contre ( le juriste n'Ă©tant qu'un moyen et non une
> fin en soi ) Mais, avouez qu'il serait dommage que certaines entreprises
> abandonnent l'idée du logiciel libre pour des raisons fiscales........
>
> ------
> Yann DIETRICH, juriste Accords et propriété industrielle
> Groupe des Ecoles des Télécommunications- direction scientifique
> 46, rue Barrault 75634 PARIS cedex 13
> Collaborateur http://www.juriscom.net
> Pages personnelles : http://www.chez.com/ydietrich
>
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