[Patents] Re: [Patents] Brevets - logiciels - logiciels libres et fiscalité

[Yann DIETRICH Yann.Dietrich@enst.fr]

Ci joint un extrait de l'article 39 terdecies du CGI .... qui fixe
l'imposition des licences et cessions de brevets .... selon le régime des
plus values à long terme.... De l'avis de beaucoup de fiscalites...... la
France est un paradis fiscal pour ceux qui font du licensing.... ( pour les
autres revenus, ce n'est pas vrai ) ... A noter que les redevances de
licences de logiciels ( droit d'auteur ) ne bénéficient pas de ce régime...

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Article 39 terdecies

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de
cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de
la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments.
   Il en est de même en ce qui concerne la plus-value de cession ou le
résultat net de la concession d'un procédé de fabrication industriel qui
remplit les conditions suivantes :
   a) Le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche ;
   b) Il doit être l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet
ou d'une invention brevetable ;
   c) Il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention
brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du même contrat que
celui-ci.
   Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les éléments mentionnés
ci-dessus ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ou
ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans. (1).

-----Message d'origine-----
De: Didier Metzen <didier.metzen1@libertysurf.fr>
À: Yann DIETRICH <Yann.Dietrich@enst.fr>
Cc: patents@aful.org <patents@aful.org>
Date: samedi 17 juin 2000 15:16
Objet: Re: [Patents] Brevets - logiciels - logiciels libres et fiscalité


>Bonjour Yann
>
>Idée intéressante, bravo!
>Je suis un peu surpris par ce que tu dis de la fiscalité différenciée.
>En particulier es tu certain que les flux financiers générés par les
redevances
>sur les brevets suivent une ligne de reporting à part qui fait qu'ils ne
sont
>pas réintégres dans les bénéfices avant impôt des sociétés?
>Si tel n'était pas le cas, alors ils seraient taxés une première fois à 20%
puis
>retaxés par l'impôt sur les bénéfices.
>D'après ton message, ces flux financiers sont taxés à part des bénéfices
>commerciaux d'une société sur un taux particulier et sont réintégrés dans
le
>résultat après impôt.
>
>Dans ce cas, qu'est ce qui arrive à une société qui ne fait que du
licensing de
>brevet?
>Elle n'a pas d'impôts sur les bénéfices et est taxée sur ces revenus à 20%
au
>plus?
>Ce cas defigure, possible d'après ton message me parait étrange.
>
>Didier
>
>Yann DIETRICH a écrit:
>
>> Bonjour à tous,
>>
>> Je m'exprimerai en français s'agissant d'un problème franco-français.
Comme
>> beaucoup doivent le savoir, la fiscalité est un élément de décision et je
>> commence à m'y intéresser de près dans le cadre d'une étude d'impact sur
les
>> problèmes intra entreprises du logiciels libres....
>>
>> En effet, les revenus d'une licence de brevet sont taxés, selon le régime
>> des plus values à long terme, soit environ 20 %, ceux de licences de
>> logiciels ( au sens droit d'auteur ) et les revenus de prestations de
>> services ou de ventes, classiquement au taux de l'IS, à environ 36%
 33.3 +
>> 10% ). Dès lors, on s'aperçoit bien, dans certains cas, de l'intérêt et
>> j'insiste sur le mot, purement financier à déposer un brevet. Notamment
dans
>> le cadre de licences intra groupe, la pratique du brevet peut s'avérer
une
>> véritable source d'économie fiscale.
>>
>> S'agissant plus particulièrement du logiciel libre, une question me
>> tarabuste et d'autres amis dans des entreprises aussi encore plus
>> directement : les frais exposés en vue du développement d'un logiciel
libre
>> sont ils amortissables ou non ? De la même manière, il y a un changement
de
>> la qualification des coûts lorsque l'on se trouve en matière de logiciels
>> libres qui en lui même est souvent peu onéreux mais nécessite des
>> développements spécifiques. Dès lors, ces développements spécifiques sont
>> ils amortissables de la même manière que l'acquisition d'un logiciel ?
>>
>> Cordialement à tous et merci d'avance pour vos éléments de réponse,
>>
>> PS : je suis ni pour, ni contre ( le juriste n'étant qu'un moyen et non
une
>> fin en soi ) Mais, avouez qu'il serait dommage que certaines entreprises
>> abandonnent l'idée du logiciel libre pour des raisons fiscales........
>>
>> ------
>> Yann DIETRICH, juriste Accords et propriété industrielle
>> Groupe des Ecoles des Télécommunications- direction scientifique
>> 46, rue Barrault 75634 PARIS cedex 13
>> Collaborateur http://www.juriscom.net
>> Pages personnelles : http://www.chez.com/ydietrich
>>
>> _______________________________________________
>> Patents maillist  -  Patents@liberte.aful.org
>> http://liberte.aful.org/mailman/listinfo/patents
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