[Patents] Brevets - logiciels - logiciels libres e t fiscalité

[Didier Metzen didier.metzen1@libertysurf.fr]

Merci Yann pour cette précision,

Ce cas de figure français est vraiement amusant.

Et il est vrai que c'est à méditer.

Didier

Yann DIETRICH a Ă©crit:

> Ci joint un extrait de l'article 39 terdecies du CGI .... qui fixe
> l'imposition des licences et cessions de brevets .... selon le régime des
> plus values Ă  long terme.... De l'avis de beaucoup de fiscalites...... la
> France est un paradis fiscal pour ceux qui font du licensing.... ( pour les
> autres revenus, ce n'est pas vrai ) ... A noter que les redevances de
> licences de logiciels ( droit d'auteur ) ne bénéficient pas de ce régime...
>
> --------------------------
> Article 39 terdecies
>
> Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de
> cession de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de
> la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments.
>    Il en est de mĂŞme en ce qui concerne la plus-value de cession ou le
> résultat net de la concession d'un procédé de fabrication industriel qui
> remplit les conditions suivantes :
>    a) Le procédé doit constituer le résultat d'opérations de recherche ;
>    b) Il doit ĂŞtre l'accessoire indispensable de l'exploitation d'un brevet
> ou d'une invention brevetable ;
>    c) Il doit être cédé ou concédé simultanément au brevet ou à l'invention
> brevetable dont il est l'accessoire et aux termes du mĂŞme contrat que
> celui-ci.
>    Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les éléments mentionnés
> ci-dessus ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif immobilisé ou
> ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans. (1).
>
> -----Message d'origine-----
> De : Didier Metzen <didier.metzen1@libertysurf.fr>
> À : Yann DIETRICH <Yann.Dietrich@enst.fr>
> Cc : patents@aful.org <patents@aful.org>
> Date : samedi 17 juin 2000 15:16
> Objet : Re: [Patents] Brevets - logiciels - logiciels libres et fiscalité
>
> >Bonjour Yann
> >
> >Idée intéressante, bravo!
> >Je suis un peu surpris par ce que tu dis de la fiscalité différenciée.
> >En particulier es tu certain que les flux financiers générés par les
> redevances
> >sur les brevets suivent une ligne de reporting Ă  part qui fait qu'ils ne
> sont
> >pas réintégres dans les bénéfices avant impôt des sociétés?
> >Si tel n'était pas le cas, alors ils seraient taxés une première fois à 20%
> puis
> >retaxés par l'impôt sur les bénéfices.
> >D'après ton message, ces flux financiers sont taxés à part des bénéfices
> >commerciaux d'une société sur un taux particulier et sont réintégrés dans
> le
> >résultat après impôt.
> >
> >Dans ce cas, qu'est ce qui arrive à une société qui ne fait que du
> licensing de
> >brevet?
> >Elle n'a pas d'impôts sur les bénéfices et est taxée sur ces revenus à 20%
> au
> >plus?
> >Ce cas defigure, possible d'après ton message me parait étrange.
> >
> >Didier
> >
> >Yann DIETRICH a Ă©crit:
> >
> >> Bonjour Ă  tous,
> >>
> >> Je m'exprimerai en français s'agissant d'un problème franco-français.
> Comme
> >> beaucoup doivent le savoir, la fiscalité est un élément de décision et je
> >> commence à m'y intéresser de près dans le cadre d'une étude d'impact sur
> les
> >> problèmes intra entreprises du logiciels libres....
> >>
> >> En effet, les revenus d'une licence de brevet sont taxés, selon le régime
> >> des plus values Ă  long terme, soit environ 20 %, ceux de licences de
> >> logiciels ( au sens droit d'auteur ) et les revenus de prestations de
> >> services ou de ventes, classiquement au taux de l'IS, Ă  environ 36%
>  33.3 +
> >> 10% ). Dès lors, on s'aperçoit bien, dans certains cas, de l'intérêt et
> >> j'insiste sur le mot, purement financier à déposer un brevet. Notamment
> dans
> >> le cadre de licences intra groupe, la pratique du brevet peut s'avérer
> une
> >> véritable source d'économie fiscale.
> >>
> >> S'agissant plus particulièrement du logiciel libre, une question me
> >> tarabuste et d'autres amis dans des entreprises aussi encore plus
> >> directement : les frais exposés en vue du développement d'un logiciel
> libre
> >> sont ils amortissables ou non ? De la même manière, il y a un changement
> de
> >> la qualification des coûts lorsque l'on se trouve en matière de logiciels
> >> libres qui en lui même est souvent peu onéreux mais nécessite des
> >> développements spécifiques. Dès lors, ces développements spécifiques sont
> >> ils amortissables de la même manière que l'acquisition d'un logiciel ?
> >>
> >> Cordialement à tous et merci d'avance pour vos éléments de réponse,
> >>
> >> PS : je suis ni pour, ni contre ( le juriste n'Ă©tant qu'un moyen et non
> une
> >> fin en soi ) Mais, avouez qu'il serait dommage que certaines entreprises
> >> abandonnent l'idée du logiciel libre pour des raisons fiscales........
> >>
> >> ------
> >> Yann DIETRICH, juriste Accords et propriété industrielle
> >> Groupe des Ecoles des Télécommunications- direction scientifique
> >> 46, rue Barrault 75634 PARIS cedex 13
> >> Collaborateur http://www.juriscom.net
> >> Pages personnelles : http://www.chez.com/ydietrich
> >>
> >> _______________________________________________
> >> Patents maillist  -  Patents@liberte.aful.org
> >> http://liberte.aful.org/mailman/listinfo/patents
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