[Patents] Re: Your message to Patents awaits moderator approval ??? CENSURE ???Re: [PatentRe: IT professionals demand effective control of the EPO

[jgk.novatek jgk.novatek@estelfree.net]

je suis mandataire en brevets européens

et conseil en propriété industrielle français

novice en internet

directeur de l'association Novatek   www.novatek.tm.fr

pendant mon absence envoyer tout email en français à pb.emules@novatek.tm.fr

car Bernard ne comprend pas d'autre langue


voici mes remarques sur vos discussions après un exemple

Exemple
dans le film TAXI 2  l'idée de commander une voiture avec des mots (ninja)
n'est pas brevetable

les moyens de réaliser cette idée le sont ', sauf défaut de nouveauté
si ces moyens consistent uniquement en un logiciel enregistré sur un support
que l'on insère dans un lecteur de la voiture,ces moyens sont toujours
brevetables
et cela depuis QUINZE ans

quelle est votre réaction sur cet état de fait ?


voivi maintenant commentaires sur sujets divers en vous remerciant ensuite
de me rayer de votre liste si vous ne souhaitez aucune discussion
car on ne prêche pas les "je sais-tout"


Antipatents are simple,

faux

 a registration mechanism for your open-source
inventions.

exemple  ?

Taking the time to document the antipatent prevents some
clueless corporation from making it their property

faux

De: PILCH Hartmut >             Eur. Patent Office proposes unlimited
patentability

>             IT professionals
qui sont ces gens ?

 demand effective control of the EPO
>par qui  ?

>      With this proposal, the EPO creates a legal framework for patenting
>      as many business methods as the US
la loi française de 1844 interdit de breveter les plans et combinaisons de
crédit ou de finances
pourquoi ne pas vous rapprocher des 600 conseils français (très minoritaires
par rapport aux 15000 américains ,  2000 anglais et 2500 allemands) qui ont
l'avantage de connaître en théorie et en pratique les brevets français et
étrangers (première loi en 1791 !!)
pourquoi ne pas les soutenir au lieu de taper indistinctement sur tous alors
que la jurisprudence française est beaucoup plus restrictive que
l'européenne (voir par exemple deuxième application thérapeutique)

pour ceux qui veulent savoir et ne sont pas des "je sais-tout",  je propose
un manuel confidentiel de formation (passer commande à
pb.emules@novatek.tm.fr  )


. As a publisher of e-commerce
>      solutions, we believe that this is harmful, since it will deter
>      many small and medium size enterprises from developping their own
>      e-commerce solutions.
péremptoire et discutable, car peu précis et logiquement inversable


>      >    Recent studies show, that the European Patent Office examiners
tend to
>    grant patents on immaterial objects (such as software and business
>    methods)

exemples ?
 le brevet Amazon serait-il déjà délivré ?


 even more generously than the USPTO and JPO colleagues
faux pour USPTO beaucoup plus généreux
exemples pour JPTO  ??

>    According to a Japanese comparative study,
laquelle ?

 the EPO applies even lower
>    standards for assessing the inventivity of immaterial objects.
> lesquels ?? que signifie "immaterial"  ?
tous les procédés ne le sont-ils pas  ?


  Software patents are good for aging companies who want to fence in
>      their territory for 20 years in order to repose on their laurels.

péremptoire et discutable, car peu précis et logiquement inversable


>      For the protection of our competitive edge, copyright and human
>      capital serve us well.
je ne connais aucune protection juridique de "human capital", sauf
l'esclavagisme qui est aboli en France
il ne faut pas confondre "copyright" et droit d'auteur

 Patent politicians
lesquels??
ne sont-ce pas les "politiciens" tout court ??

 who are trying to sell us
malheureusement il aurait fallu réagir un peu plus tôt et aussi maintenir
l'usage du français comme langue juridique,  qui est un bouleversement bien
plus important
encore mieux "vendu"

  further "strong IP protection",
mais les contraintes brevet sont en France beaucoup plus encadrées que le
généreux droit d'auteur
En France discutable si choix entre les protections exigé

 seem to simply ignore the rules of our trade
lesquelles ??
les licences de logiciel sont un scandale juridique
.
the president of  software patents workgroup of the Union of European Patent
>    Consultants, patent attorney Jürgen Betten,
je ne connais pas UEPC ni de "consultant" en brevet
s'agit-il vraiment d'un attorney?

 predicted in several  publications at the beginning of this year:
lesquelles ?

>      Patent Law gives the patentee a right to exclude others from using
>      the patented invention.
le droit d'auteur donne aussi des droits d'interdiction pour plus longtemps

 ... In complex fields of technology, in which the establishment of a
"standard" is often a prerequesite for  success with the consumer,
que vient faire la complexité?
une machine peut être plus complexe qu'un programme

such as in the area of entertainment electronics, telecommunications or the
Internet, cross-licensing  has become a frequent and practical form of
patent exploitation:
est-ce du cross-licensing  de copyright ou de brevet  ??
je ne comprends rien,

>      using their own patents "as a currency", companies gain access to
>      technologies which have been patented by competing companies.
dans les limites des lois antitrust ou restrictions au commerce (modération
à développer)

>    The chairman of the German Parliamentary Commission on the New Media,
>    Jörg Tauss, sees an urgent need for the legislator to act:
je ne vois aucune urgence

>      Even if the patent advocates succeeded in finding areas of
>      information technology, in which patents are having or have had
>      some positive effects, it would nonetheless still be necessary to
>      investigate,
d'accord

whether these effects are not outweighed by possible
>      detrimental side-effects of the patent system.
pas d'accord
car les effets ou sanctions ne sont pas identiques dans tous les pays
cela montre bien la nécessité préalable de construire
code civil européen
code de procédure civile européen
code pénal européen
 code de procédure pénale européen
pour jouer les mêmes règles de brevet partout en Europe

ce problème étant plus urgent et de loin plus difficile, il faut laisser
pour l'instant l'exception de non brevetabilité des logiciels en tant que
tels

the judicial authorities are already taking action,
ce sont les politiciens et non les juges qui ne font pas les lois en France
dommage pour les allemands si leurs juges sont les politiciens ou vice-versa
les offices de brevet sont des administrations et non des juges, même si ils
essaient d'influencer la politique


>      granting thousands of software patents
un peu exagéré ou ,si vrai, très inquiétant

 and pressing for a change of the legal rules.
l'alliance avec les conseils français est plus que jamais recommandable

The FFII letter is designed to help clarify the questions for the
>    legislator.
merci de me la procurer

 It suggests means of making the EPO base proposal more
>    specific,
tout le monde peut refuser une proposition

 so as to subject the EPO to an effective control by the
>    legislator.
EPO dépend du Conseil d'Administration donc des Etats membres
il faut simplement que les Etats membres exercent leur droit de contrôle en
y étant poussés pour ne pas tout "vendre"  à la "common law" et à la
pratique anglosaxonne


 Thereby it turns out that currently no valid reason exists
>    for changing the law (EPC art 52),
d"accord

while there are good legal reasons
>    for introducing precise and restrictive definitions for pliable terms
>    such as "technicity" and "industrial applicability".
de nombreux essais n'ont jamais pu aboutir
cette interprétation reste du ressort des tribunaux



-> > Bernhard Lang writes about Benhamou
> > >    I believe he is a brilliant candidate for Europe,
je ne connais pas les intervenants et je ne vois pas la relation entre
Europe de l'internet et Europe des brevets


mon téléphone est le 06 15 99 46 22
peu familier du clavier
ceci est mon dernier message en vous rappelant l'arme anti-brevet que
constitue le pli ouvert de l'association novatek

jgk