From jgk.novatek@estelfree.net  Fri Oct 27 17:41:48 2000
Date: Fri, 27 Oct 2000 19:41:48 +0200
From: jgk.novatek jgk.novatek@estelfree.net
Subject: [Patents] corrections et remarques
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corrections essentielles (droit fran=E7ais)

Aper=E7u de la situation juridique actuelle en Europe 34

En vertu de l'article 52, paragraphes 2 et 3, de la CBE, reproduit =
exactementdans les l=E9gislations nationales des =C9tats membres sur les =
brevets, les programmes d'ordinateur, =AB en tant que tels =BB, ne sont =
pas consid=E9r=E9scomme =E9tant des inventions et ne sont pas =
brevetables.=20

Des brevets ne peuvent =EAtre d=E9livr=E9s que pour Sont brevetables les =
inventions nouvelles, impliquant une activit=E9 inventive et =
susceptibles d'application industrielle.=20

Sur la base de ces dispositions r=E9glementaires l=E9gislatives, les =
tribunaux des =C9tats membres et les chambres de recours de l'OEB =
estiment qu'une invention technique qui utilise un programme =
d'ordinateur est, en principe, brevetable.=20

Je ne connais aucune d=E9cision avec l'expression , en principe, =
brevetable.

Premier mensonge

En fait, il d=E9coule de la tradition juridique europ=E9enne et =
notamment des ant=E9c=E9dents historiques de l'OEB, qu'en vertu de =
l'article 52, paragraphe 1, de la CBE et des dispositions =
correspondantes des l=E9gislations des =C9tats membres, les brevets ne =
peuvent =EAtre accord=E9s que pour des inventions pr=E9sentant un =
caract=E8re technique.

pas de tradition europ=E9enne sinon le brevet communautaire existerait =
d=E9j=E0

pr=E9sentant un caract=E8re technique ne figure pas dans l'article 52, =
paragraphe 1, de la CBE=20

Deuxi=E8me mensonge

Le caract=E8re technique peut =EAtre interpr=E9t=E9 par les allemands =
comme n=E9cessitant en premier lieu qu'une invention appartienne =E0 un =
domaine technique et qu'en second lieu, elle apporte une contribution =
technique =E0 l'=E9tat de la technique.

 Inversement, l'exclusion des programmes d'ordinateur =AB en tant que =
tels =BB de la brevetabilit=E9 a =E9t=E9 interpr=E9t=E9e par la chambre =
de recours de l'OEB comme s'appliquant aux inventions mises en oeuvre =
par ordinateur qui ne pr=E9sentent aucun caract=E8re technique 35 .

 Les m=EAmes consid=E9rations ont =E9t=E9 appliqu=E9es par les chambres =
de recours de l'OEB =E0 d'autres cat=E9gories de l'article 52, =
paragraphe 2, de la CBE qui, =AB en tant que tels =BB, sont exclus de la =
brevetabilit=E9, par exemple, les =AB m=E9thodes pour l'exercice =
d'activit=E9s =E9conomiques =BB, les =AB pr=E9sentations d'informations =
=BB, ou les =AB cr=E9ations esth=E9tiques =BB.=20

Cela signifie que les inventions relatives =E0 ces cat=E9gories sont =
=E9galement =E0 consid=E9rer comme brevetables si elles pr=E9sentent un =
caract=E8re technique.

affirmation gratuite

La condition appliqu=E9e en Europe??? selon laquelle l'invention doit =
offrir une contribution technique constitue la principale diff=E9rence =
avec les =C9tats-Unis.=20

non , la common law et l'appreciation de la contrefa=E7on sont beaucoup =
plus importants

Aux =C9tats-Unis, l'invention doit simplement relever de la technique=20

faux , relire loi US

et aucune contribution technique n'est n=E9cessaire.=20

Le simple fait que l'invention utilise un ordinateur ou un logiciel =
l'int=E8gre =E0 la dimension??? technique si elle fournit =E9galement un =
=AB r=E9sultat tangible, utile et concret =BB. utility

Le fait que les =C9tats-Unis n'exigent pas que l'invention fournisse une =
contribution technique signifie en particulier=20

affirmation gratuite ,  la Cour Supr=EAme ou la CAFC font ce qui leur =
para=EEt ad=E9quat

que les restrictions impos=E9es au d=E9p=F4t de brevet sur des =AB =
m=E9thodes commerciales =BB (en dehors des exigences de nouveaut=E9 et =
de non-=E9vidence/activit=E9 inventive) sont n=E9gligeables.

PREMIERE CONCLUSION /  IL SERAIT PLUS SERIEUX DE DEMANDER  UNE ETUDE AUX =
CONSEILS fran=E7ais PLUTOT QUE DE METTRE EN LIGNE CE CHARABIA TROMPEUR =
QUI PEUT EFFECTIVEMENT INQUIETER=20

=20

REPONSES

Les principales questions sur lesquelles les services de la Commission =
souhaitent obtenir l'avis des =C9tats membres et du grand public par le =
biais de cette consultation sont les suivantes :

a) Champ d'application de l'harmonisation

=B7 L'harmonisation doit-elle reposer sur les =E9l=E9ments contenus dans =
le pr=E9sent document ?

non ,  il faut une =E9tude s=E9rieuse et non t=E9l=E9command=E9e par la =
pratique anglosaxonne

 ou :

=B7 Faut-il adopter une d=E9marche plus restrictive ?=20

oui, il faut classifier les brevets actuels et voir en quoi ils =
porteraient atteinte =E0 des libert=E9s priv=E9es

il faut =EAtre pratique  !

ou, inversement :

=B7 Des conditions plus lib=E9rales proches de celles appliqu=E9es aux =
=C9tats-Unis d'Am=E9rique

devraient-elles pr=E9valoir dans l'avenir ?

non , nous avons plus de respect de la vie priv=E9e et des domaines non =
"vendables"=20

b) Impact de l'harmonisation

Quel serait l'impact de l'option retenue sur :

=B7 L'innovation dans le secteur du logiciel et les fondements de la =
connaissance et des techniques y aff=E9rents ;

pour r=E9pondre , il faut expliquer exactement et EN PRATIQUE cette =
"option retenue"

=B7 La capacit=E9 des PME =E0 acc=E9der au march=E9 des outils et =
services de logiciel innovants et au

march=E9 des applications innovantes du logiciel ;

je vois une capacit=E9 NEGATIVE puisque la commission n'a jamais =
insist=E9 sur les licences obligatoires des outils =
courants(bureautique,etc..)

=B7 La cr=E9ation et la diffusion de logiciels libres/ouverts ;

il faudrait une protection contre les accaparements effectu=E9s =E0 tort =
(publications DEFENSIVES)

=B7 La position de l'industrie europ=E9enne du logiciel dans la =
comp=E9tition mondiale ;

pour r=E9pondre , il faut expliquer exactement et EN PRATIQUE cette =
"option retenue"

 et

=B7 L'=E9volution g=E9n=E9rale de la soci=E9t=E9 de l'information

pour r=E9pondre , il faut expliquer exactement et EN PRATIQUE cette =
"option retenue"

ce charabia soci=E9t=E9 de l'information  est =E0 la mode mais doit =
=EAtre pr=E9cis=E9



deuxieme CONCLUSION / =20

expliquer exactement et EN PRATIQUE cette "option retenue" SERAIT PLUS =
SERIEUX  au lieu de voir partout du "MARCHE"

sinon cela veut dire que cette consultation est un faux-semblant inutile =
, car le lobby americain a deja impose sa solution =E0 =
l'Euromarktinistration

jgk=20


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membres sur les brevets, les programmes d'ordinateur, <FONT =
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<FONT=20
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</FONT>des inventions et=20
ne <STRONG><FONT size=3D4>sont pas brevetables</FONT></STRONG>. =
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=C9tats membres et=20
les chambres de recours de l'OEB <FONT color=3D#ff0000>estiment qu'une =
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technique qui utilise un programme d'ordinateur est, en principe,=20
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correspondantes des=20
l=E9gislations des =C9tats membres, les brevets ne peuvent =EAtre =
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capacit=E9 des PME =E0 acc=E9der au march=E9 des outils et services de =
logiciel=20
innovants et au<o:p></o:p></SPAN></P>
<P class=3DMsoNormal style=3D"mso-layout-grid-align: none"><SPAN=20
style=3D"COLOR: black">march=E9 des applications innovantes du logiciel =
;</SPAN></P>
<P class=3DMsoNormal style=3D"mso-layout-grid-align: none"><SPAN=20
style=3D"COLOR: black"></SPAN><FONT face=3DArial><SPAN=20
style=3D"COLOR: black"><o:p><STRONG>je vois une capacit=E9 NEGATIVE =
puisque la=20
commission n'a jamais insist=E9 sur les licences obligatoires des outils =

courants(bureautique,etc..)</STRONG></o:p></SPAN></FONT></P>
<P class=3DMsoNormal style=3D"mso-layout-grid-align: none"><SPAN=20
style=3D"COLOR: black; FONT-FAMILY: Symbol">=B7 </SPAN><SPAN =
style=3D"COLOR: black">La=20
cr=E9ation et la diffusion de logiciels libres/ouverts ;</SPAN></P>
<P class=3DMsoNormal style=3D"mso-layout-grid-align: none"><FONT =
size=3D4><SPAN=20
style=3D"COLOR: black"><STRONG>il faudrait une protection contre les =
accaparements=20
effectu=E9s =E0 tort (publications =
DEFENSIVES)</STRONG></SPAN></FONT></P>
<P class=3DMsoNormal style=3D"mso-layout-grid-align: none"><SPAN=20
style=3D"COLOR: black; FONT-FAMILY: Symbol">=B7 </SPAN><SPAN =
style=3D"COLOR: black">La=20
position de l&#8217;industrie europ=E9enne du logiciel dans la =
comp=E9tition mondiale=20
;</SPAN></P>
<P class=3DMsoNormal style=3D"mso-layout-grid-align: none"><SPAN=20
style=3D"COLOR: black"><FONT face=3DArial size=3D2><SPAN=20
style=3D"COLOR: black"><STRONG>pour r=E9pondre , il faut expliquer =
exactement et EN=20
PRATIQUE cette "option =
retenue"</STRONG><o:p></o:p></SPAN></FONT></SPAN></P>
<P class=3DMsoNormal style=3D"mso-layout-grid-align: none"><SPAN=20
style=3D"COLOR: black">&nbsp;et<o:p></o:p></SPAN></P>
<P class=3DMsoNormal style=3D"mso-layout-grid-align: none"><SPAN=20
style=3D"COLOR: black; FONT-FAMILY: Symbol">=B7 </SPAN><SPAN=20
style=3D"COLOR: black">L&#8217;=E9volution g=E9n=E9rale de la =
soci=E9t=E9 de=20
l&#8217;information</SPAN></P>
<P class=3DMsoNormal style=3D"mso-layout-grid-align: none"><SPAN=20
style=3D"COLOR: black"><SPAN style=3D"COLOR: black"><FONT face=3DArial =
size=3D2><SPAN=20
style=3D"COLOR: black"><STRONG>pour r=E9pondre , il faut expliquer =
exactement et EN=20
PRATIQUE cette "option=20
retenue"</STRONG><o:p></o:p></SPAN></FONT></SPAN><o:p></o:p></SPAN></P></=
SPAN></FONT>
<P><FONT face=3DArial size=3D2><SPAN=20
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mso-fareast-font-family: 'Times New Roman'; mso-bidi-font-family: 'Times =
New Roman'; mso-ansi-language: FR; mso-fareast-language: FR; =
mso-bidi-language: AR-SA"><STRONG>ce=20
charabia <FONT color=3D#ff0000>soci=E9t=E9 de l&#8217;information&nbsp; =
</FONT>est =E0 la mode=20
mais doit =EAtre pr=E9cis=E9</STRONG></SPAN></FONT></P>
<P><FONT face=3DArial size=3D2><SPAN=20
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mso-bidi-language: AR-SA"></SPAN></FONT>&nbsp;</P><FONT=20
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mso-bidi-language: AR-SA"><STRONG>
<P><FONT size=3D1><SPAN=20
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mso-bidi-language: AR-SA"><STRONG><U>deuxieme=20
CONCLUSION /&nbsp; </U></STRONG></SPAN></FONT></P>
<P><FONT face=3DArial size=3D2><SPAN=20
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mso-bidi-language: AR-SA"><STRONG>expliquer=20
exactement et EN PRATIQUE cette "option retenue" SERAIT PLUS =
SERIEUX&nbsp; au=20
lieu de voir partout du "MARCHE"</STRONG></SPAN></FONT></P>
<P><FONT face=3DArial size=3D2><SPAN=20
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New Roman'; mso-ansi-language: FR; mso-fareast-language: FR; =
mso-bidi-language: AR-SA"><STRONG>sinon=20
cela veut dire que cette consultation est un faux-semblant inutile , car =
le=20
lobby americain a deja impose sa solution =E0=20
l'Euromarktinistration</STRONG></SPAN></FONT></P>
<P><FONT face=3DArial size=3D2><SPAN=20
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mso-bidi-language: =
AR-SA">jgk&nbsp;</SPAN></FONT></P></STRONG></SPAN></FONT></FONT></DIV></B=
ODY></HTML>

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