Decl of Council of Europe on freedom of expression

[Holger Blasum <holgerlists@blasum.net>]

Declaration on information freedom on the internet by European
Council (but "balanced" by national and public security etc). 

Pour répondre aux risques de sur-régulation de l'accès à l'Internet,
ce texte réaffirme le principe de la liberté d'expression et la libre
circulation de l'information sur l'Internet,

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From: "FERDERMANNDUTRIEZ" <federmann.dutriez@..>
To: "Holger Blasum" <holgerlists@..>
Subject: indirectement intéressant...
Date: Sun, 1 Jun 2003 18:53:31 +0200

Communiqué de presse du Conseil de l'Europe
Division du Porte-parole et de la Presse
Tél. +33 3 88 41 25 60
Fax. +33 3 88 41 34 11
E-mail: PressUnit@coe.int
Pour plus d'informations: www.coe.int

Nouvelle réponse du Conseil de l'Europe aux défis réglementaires posés par
Internet

Strasbourg, 30.05.2003 - Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a
adopté, le 28 mai 2003, une Déclaration sur la liberté de la communication
sur l'Internet.

Son objectif principal est d'assurer un équilibre entre la liberté
d'expression et d'information sur l'Internet et d'autres droits garantis par
la Convention européenne des droits de l'homme, comme la protection des
mineurs contre des contenus en ligne qui seraient indécents.

Pour répondre aux risques de sur-régulation de l'accès à l'Internet, ce
texte réaffirme le principe de la liberté d'expression et la libre
circulation de l'information sur l'Internet, conformément aux exigences
posées par l'article 10 (liberté d'expression et d'information) de la
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La Déclaration condamne
par ailleurs les pratiques tendant à restreindre ou à contrôler l'accès à
l'Internet, notamment pour des raisons politiques.
  
La Déclaration traite également de la liberté de fournir des services via
Internet, de la responsabilité des intermédiaires et de l'anonymat des
communications sur l'Internet.

Le texte intégral de la Déclaration se trouve sur le site www.coe.int

CEDH, article 10, para 2 : L'exercice de ces libertés comportant des devoirs
et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions,
restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures
nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à
l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et
à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la
protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la
divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et
l'impartialité du pouvoir judiciaire.

      Communiqué de Presse 
Division du Porte-parole et de la Presse du Conseil de l'Europe
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Organisation politique fondée en 1949, le Conseil de l'Europe veille au
renforcement de la démocratie et des droits de l'homme à l'échelle du
continent. Il élabore des réponses communes aux défis sociaux, culturels ou
juridiques posés à ses 45 Etats membres.
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Holger Blasum