Recours sur refus de réduction des redevances par le Dir ecteur de l'INPI

["Jean-Bernard Condat" <condat@chrystol.com>]

Bonjour,

 

J'aurai besoin de vos conseils dans le cadre d'un recours que j'ai enclenché sur un refus de réduction des redevances de demande de brevet par le Directeur de l'INPI. Sauriez-vous me conseiller?

 

Je suis donc convoqué le 6 mai 2004 à la 4e chambre, section B. Ai-je obligatoirement besoin de passer par un avocat et/ou un avoué pour se faire, ou puis-je déposer mes conclusions et me présenter seul?

 

Le Directeur Général de l'INPI est partie à ce dossier. Mon recours est formé contre une décision dudit directeur selon les dispositions de l'article 411-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, alors que la décision par laquelle le directeur de l'INPI statue sur un recours en réduction de redevances dsur un dépôt de demande de brevet revêt un caractère juridictionnel. Dès lors, la présence devant la cour d'appel, en qualité de partie, de l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et en méconnaissant plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant et impartial posée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

 

Suis-je admis et recevable a évoqué au principal la violation de l'article 6-1, ou doit n'en faire qu'état devant la Cour d'Appel? Que dois-je alors faire subsidiairement?

 

Merci de vos précieux conseils en stratégie juridique.

 

Jean-Bernard CONDAT

condat@chrystol.com