X-Sympa-To: patents
Return-Path: <pb@breese.fr>
Delivered-To: patents@aful.org
Received: from smtp.planet-service.fr (unknown [62.4.78.136])
	by stabilite.aful.org (Postfix) with ESMTP id A739B58E7E
	for <patents@aful.org>; Tue,  1 Jun 2004 10:09:48 +0200 (CEST)
Received: (qmail 12057 invoked from network); 1 Jun 2004 07:40:49 -0000
Received: from unknown (HELO ?192.168.1.15?) (pb@breese.fr@193.252.197.224)
  by 0 with SMTP; 1 Jun 2004 07:40:49 -0000
User-Agent: Microsoft-Outlook-Express-Macintosh-Edition/5.0.6
Date: Tue, 01 Jun 2004 09:40:13 +0200
Subject: Re: [Fsfe-france] Re: [Patents] Reponse du ministre de
	l'industrie par rapport aux brevets logiciels
From: "BREESE MAJEROWICZ : Pierre Breese" <pb@breese.fr>
To: Jean-Paul Smets <jp@nexedi.com>,
	Denis Chalon <denis.chalon@itris.fr>
Cc: Aful <patents@aful.org>, FSF France <fsfe-france@gnu.org>
Message-ID: <BCE1FF7D.15F98%pb@breese.fr>
In-Reply-To: <40A4EBDD.70003@nexedi.com>
Mime-version: 1.0
Content-type: multipart/alternative;
   boundary="MS_Mac_OE_3168927613_3633797_MIME_Part"
X-Validation-by: pb@breese.fr

> This message is in MIME format. Since your mail reader does not understand
this format, some or all of this message may not be legible.

--MS_Mac_OE_3168927613_3633797_MIME_Part
Content-type: text/plain; charset="ISO-8859-1"
Content-transfer-encoding: quoted-printable

Je suis bien d'accord qu'une innovation dans le domaine du traitement
d'image peut =EAtre de m=EAme nature qu'une innovation dans le secteur de la
finance, les deux reposant sur des applications des math=E9matiques et les
deux devant correspondre =E0 des inventions brevetables.
Il est =E9galement souhaitable de fixer une limite =E0 la brevetabilit=E9, =
et
c'est celle qui d=E9coule d=E9j=E0 des crit=E8res habituels de nouveaut=E9,=
 d'activit=E9
inventive, d'application industrielle et de suffisance de description, qui
sont bien suffisant pour assurer la d=E9livrance de brevets correspondant =
=E0 de
r=E9elles inventions, et permettant le cas =E9ch=E9ant aux tiers de contest=
er les
brevets qui ne r=E9pondraient pas =E0 ces exigences.

La position du ministre de l'industrie est donc claire et coh=E9rente.

Pierre BREESE

De=A0: Jean-Paul Smets <jp@nexedi.com>
Date=A0: Fri, 14 May 2004 17:55:09 +0200
=C0=A0: Denis Chalon <denis.chalon@itris.fr>
Cc=A0: Aful <patents@aful.org>, FSF France <fsfe-france@gnu.org>
Objet=A0: [Fsfe-france] Re: [Patents] Reponse du ministre de l'industrie par
rapport aux brevets logiciels


Mon interpr=E9tation:

C'est une r=E9ponse int=E9ressante car le gouvernement annonce son intentio=
n de
d=E9finir une limite =E0 la brevetabilit=E9. C'est une belle intention. Cep=
endant,
le gouvernement souhaite aussi que le traitement d'image, l'automatique ou
le traitement du signal soient consid=E9r=E9s comme "techniques" dont
brevetables.

Or, le traitement d'image, l'automatique ou le traitement du signal, ce sont
des math=E9matiques et, parfois, un peu de psychologie comportementale. Rien
que des math=E9matiques. Entre une branche des math=E9matiques et une autre,
entre un usage des math=E9matiques dans un PC ou un usage des math=E9matiqu=
es
dans une machine =E0 commande num=E9rique, la nature technique ou non des
math=E9matiques ne change pas. Elle ne change pas plus lorsque le traitement
du signal est utilis=E9 pour calculer le prix d'options dans le secteur de =
la
finance.

Autrement dit, le gouvernement souhaite une chose et son contraire. Soit il
ne s'en rend pas compte, soit il fait semblant de ne pas s'en rendre compte.

JPS.


--MS_Mac_OE_3168927613_3633797_MIME_Part
Content-type: text/html; charset="ISO-8859-1"
Content-transfer-encoding: quoted-printable

<HTML>
<HEAD>
<TITLE>Re: [Fsfe-france] Re: [Patents] Reponse du ministre de l'industrie p=
ar rapport aux brevets logiciels</TITLE>
</HEAD>
<BODY>
<FONT SIZE=3D"2">Je suis bien d'accord qu'une innovation dans le domaine du=
 traitement d'image peut =EAtre de m=EAme nature qu'une innovation dans le =
secteur de la finance, les deux reposant sur des applications des math=E9ma=
tiques et les deux devant correspondre =E0 des inventions brevetables.<BR>
Il est =E9galement souhaitable de fixer une limite =E0 la brevetabilit=E9, =
et c'est celle qui d=E9coule d=E9j=E0 des crit=E8res habituels de nouveaut=
=E9, d'activit=E9 inventive, d'application industrielle et de suffisance de=
 description, qui sont bien suffisant pour assurer la d=E9livrance de breve=
ts correspondant =E0 de r=E9elles inventions, et permettant le cas =E9ch=E9=
ant aux tiers de contester les brevets qui ne r=E9pondraient pas =E0 ces ex=
igences. <BR>
<BR>
La position du ministre de l'industrie est donc claire et coh=E9rente.<BR>
<BR>
Pierre BREESE<BR>
</FONT><BLOCKQUOTE><FONT SIZE=3D"2"><BR>
<B>De=A0: </B>Jean-Paul Smets &lt;jp@nexedi.com&gt;<BR>
<B>Date=A0: </B>Fri, 14 May 2004 17:55:09 +0200<BR>
<B>=C0=A0: </B>Denis Chalon &lt;denis.chalon@itris.fr&gt;<BR>
<B>Cc=A0: </B>Aful &lt;patents@aful.org&gt;, FSF France &lt;fsfe-france@gnu=
.org&gt;<BR>
<B>Objet=A0: </B>[Fsfe-france] Re: [Patents] Reponse du ministre de l'indus=
trie par rapport aux brevets logiciels<BR>
<BR>
</FONT></BLOCKQUOTE><FONT SIZE=3D"2"><BR>
</FONT><BLOCKQUOTE><FONT SIZE=3D"2">Mon interpr=E9tation:<BR>
<BR>
C'est une r=E9ponse int=E9ressante car le gouvernement annonce son intentio=
n de d=E9finir une limite =E0 la brevetabilit=E9. C'est une belle intention=
. Cependant, le gouvernement souhaite aussi que le traitement d'image, l'au=
tomatique ou le traitement du signal soient consid=E9r=E9s comme &quot;tech=
niques&quot; dont brevetables.<BR>
<BR>
Or, le traitement d'image, l'automatique ou le traitement du signal, ce son=
t des math=E9matiques et, parfois, un peu de psychologie comportementale. R=
ien que des math=E9matiques. Entre une branche des math=E9matiques et une a=
utre, entre un usage des math=E9matiques dans un PC ou un usage des math=E9=
matiques dans une machine =E0 commande num=E9rique, la nature technique ou =
non des math=E9matiques ne change pas. Elle ne change pas plus lorsque le t=
raitement du signal est utilis=E9 pour calculer le prix d'options dans le s=
ecteur de la finance.<BR>
<BR>
Autrement dit, le gouvernement souhaite une chose et son contraire. Soit il=
 ne s'en rend pas compte, soit il fait semblant de ne pas s'en rendre compt=
e.<BR>
<BR>
JPS.<BR>
</FONT></BLOCKQUOTE>
</BODY>
</HTML>


--MS_Mac_OE_3168927613_3633797_MIME_Part--


