Re: [Fsfe-france] Re: [Patents] Reponse du ministre de l'industrie par rapport aux brevets logiciels

[Francois PELLEGRINI <pelegrin@labri.fr>]

Hartmut Pilch wrote:
>Breese wrote:
> > Je suis bien d'accord qu'une innovation dans le domaine du traitement
> > d'image peut être de même nature qu'une innovation dans le secteur de la
> > finance, les deux reposant sur des applications des mathématiques et les
> > deux devant correspondre à des inventions brevetables.
> > Il est également souhaitable de fixer une limite à la brevetabilité, et
> > c'est celle qui découle déjà des critères habituels de nouveauté, d'activité
> > inventive, d'application industrielle et de suffisance de description, qui
> > sont bien suffisant pour assurer la délivrance de brevets correspondant à de
> > réelles inventions, et permettant le cas échéant aux tiers de contester les
> > brevets qui ne répondraient pas à ces exigences.
>
>
> I wish the french ministery also was able to find these clarifying words
> that Mr. Breese has found.  That would at least be a basis for honest
> discussion.

But as they claim they do not want business method
patents, they are trapped, because one cannot distinguish
business method patents from other software/mathematical
patents, as Mr. Breese just said.



                                f.p.