Re: [Patents] AU US FTA & Swpat

[Jean-Marc Le Peuvédic <cocktails@freesurf.fr>]

Hartmut Pilch wrote:

> > Find an overview about this year's Australian software patent struggle
> > at
> >    
>
>  
>
> >    http://kwiki.ffii.org/Ausfta04En
> >    
>
> now enriched with salient quotes from AUSFTA.
>
>
>
>  
J'ai lu tout le chapitre 17 de l'AUSFTA et il n'y a rien dedans qui 
concerne la définition des champs de la technique et qui force à y 
inclure les logiciels. Ce qui est dans ce texte est comparable à notre 
Loi sur l'Economie Numérique et d'autres textes français récents qui 
criminalisent les infraction et restreignent les droits du publics 
accordés par exception au droit d'auteur et donnant une protection 
légale aux inefficaces dispositifs de protection basés sur la 
destruction de l'interopérabilité (système propriétaire du producteur au 
consommateur).

Les imports parallèles sont autorisés entre pays de l'EU puisque 
l'épuisement des droits a lieu à la première vente dans l'UE. Dans la 
pratique, la fragmentation linguistique du continent permet très bien 
aux industriels de segmenter le marché unique en régions. Alors qu'il 
serait possible (et bénéfique pour l'apprentissage des langues) de faire 
un seul DVD avec toutes les langues courantes on trouve sur le marché 
des produits qui ne contiennent que la version original sous-titrée et 
la version française (en France). Ces disques ne contiennent même pas 
l'oeuvre originale sans sous-titres !!

La place prise par les traductions sur les DVD est faible puisque de 
nombreux pays d'europe peu peuplés ne font traditionnellement que 
sous-titrer dans leur langue.

Sincères salutations,

   JM Le Peuvédic