EnCours11

Je tente d'obtenir une détaxe avant achat auprès du site de vente en ligne "matériel.net"

Monsieur le Directeur, je viens de parcourir votre catalogue virtuel à la recherche d'un ordinateur portable équipé d'un processeur 64 bits. Je constate avec surprise que les quatre appareils de ce type que vous proposez à la vente sont tous pré-équipés avec le système d'exploitation Windows XP, système qui est très loin de pouvoir exploiter les potentialités d'un tel processeur mais dont l'influence sur le prix de l'appareil n'est, elle, pas insignifiante. Je demande donc à pouvoir acquérir l'un de ces ordinateurs sans système d'exploitation, il vous suffirait pour cela de retirer l'autocollant portant le N° de licence avant envoi. </div>

Réponse de materiel.net: (on en appréciera au passage la qualité littéraire)

Bonjour, nous ne pourrons malheureusement pas dissocier le système d'exploitation du portable. À notre niveau il sera impossible de scinder cette offre à notre niveau comme au votre n'est qu'un seul produits en soit.

Je décide de montrer les crocs.

Monsieur, Vous comprendrez que je ne puisse me satisfaire de votre réponse. L'affirmation selon laquelle il s'agirait d'un produit unique étant erronée. En effet, votre "produit unique" est composé, d'une part d'un bien matériel (l'ordinateur et ses composants) dont l'achat me rendrait, après complet paiement, pleinement propriétaire avec le droit d'en user comme bon me semble ; et d'autre part d'un ensemble logiciel (Windows XP) purement virtuel (un service) dont je n'acquérrais qu'un droit d'utilisation incessible. Ces caractéristiques permettent donc sans équivoque possible l'application pleine et entière de l'art. L 122-1 du Code de la Consommation interdisant de subordonner la vente d'un bien à l'achat d'un service. Votre réponse établit donc la subordination de vente tout en relevant parallèlement du refus de vente prohibé par le même article. Il découle également de ceci que le fait de n'afficher que le prix global en dissimulant les prix respectifs du bien et du service vous fait tomber sous le coup de l'art. L113-3 du Code de la Consommation. Enfin, et pour faire bonne mesure, je remarque qu'il n'est pas possible de trouver, sur votre catalogue en ligne, le texte du contrat qui régit l'utilisation du produit logiciel alors que l'at. L 111-1 du Code de la Consommation vous fait obligation de me permettre de le consulter avant achat.

En espérant un changement radical d'attitude de votre part (...)

Materiel.net essaie de botter en touche.

bien que totalement en accord avec l'idée que vous défendez, le problème connu pour le moins n'est pas en mesure d'être résolu à notre niveau. La seule solution serait de ne plus vendre de portables. Par ailleurs, vous pouvez totalement opter pour un de nos portable Maxdata vendu sans OS.

Je vous invite à contacter directement les supports clients des constructeur qui pourront éventuellement à leur échelle arriver à certains résultats.

Concernant le contrat de licence qui régit l'utilisation du produit logiciel, il ne nous est pas même accessible car se trouvant à l'intérieur du produit accessible après avoir briser un celé.

Relance.

Il se trouve, malheureusement, que les ordinateurs Maxdata ne correspondent pas à mes attentes (prix et processeur). Par ailleurs, je ne pense pas qu'il soit de mon ressort d'intervenir auprès de vos fournisseurs afin qu'ils vous donnent les moyens de respecter la législation car il n'y a bien que vous, leurs véritables clients, qui soyez en mesure de leur demander de régler le problème. J'envisage par contre de porter ce dossier à la connaissance de la DDCCRF.