EnCours16

J'ai acheté il y a quelque temps un Dell Inspiron 510m, avec Win XP Home Edition SP1, MS Works et d'autres logiciels dont je n'ai que faire (lecture et gravure de cd/dvd, suite sécurité de chez Symantec, etc).

Je suis un utilisateur Debian GNU/Linux et NetBSD, systèmes d'exploitation que j'ai installés sur ma machine à l'exclusion de tout autre OS. Lorsque j'ai reçu ma machine, j'ai refusé le contrat OEM de chez Microsoft Dell (puisqu'il s'agit d'un contrat OEM, c'est-à-dire fabricant) dès le premier démarrage pour installer les OS cités ci-dessus. Je n'ai pas pris la peine d'ouvrir les blisters contenant les CD et les livrets des différents logiciels propriétaires, donc j'écris et j'envoie demain (17.01.2005) une lettre à Dell Southern Europe pour leur demander les modalités de retour et de remboursement des logiciels fournis.

Je vous mets cette lettre dans le Wiki dès que je l'ai terminée :-)

Ma lettre :

Jean-Baka DOMELEVO
1, rue La Pérouse
35000 RENNES

Tél : 06.24.55.60.49                         Rennes, le 17 janvier 2005
e-mail : domelevo@gmail.com
                                             DELL SOUTHERN EUROPE
numéro de client : FR2443413                 Service Retours
                                             1, rond-point Benjamin Franklin
                                             34938 MONTPELLIER Cedex 9

Ref : fact #6400862320
Objet : refus du CLUF et demande de
        remboursement des logiciels

Madame, Monsieur,

J'ai récemment fait l'achat d'un portable DELL Inspiron 510m, portable qui sur
le plan matériel me donne entière satisfaction. Lors de la commande de cet
ordinateur via Internet, javais déjà fait part, par téléphone et par courrier
électronique, de mon intention d'acheter cet ordinateur portable sans système
d'exploitation ni logiciels divers. En effet, j'utilise sur mes machines des
systèmes d'exploitation libres (Debain GNU/Linux et NetBSD), à la stricte
exclusion de tout autre O.S. Je n'ai donc pass l'utilité des logiciels que vous
fournissez.

Les griefs que je formule à votre égard sont multiples :

* Vous refusez de fournir à vos clients une description précise et détaillée
  des logiciels qe vous incluez par défaut dans vos devis de micro-ordinateurs.
  Par exemple, la possibilité pour vos clients d'avoir connaissance du contenu
  des licences oem que vous vendez n'est donnée que lors du premier démarrage
  de la machine achetée, c'est-à-dire après l'acceptation du contrat de
  vente par le client et après réception du matériel. Je tiens à vous rappeler
  qu'il s'agit là d'une violation évidente de l'article L.111-1 du code de la
  consommation français.

* D'autre part, vous ne fournissez pas non plus d'informations quant au prix
  des logiciels que vous vendez (j'insiste sur ce mot, vous vendez des
  contrats de licence logicielle à vos clients, que ceux-ci le désirent ou
  non). Là c'est une violation de l'article L.113-3 du code de la consommation
  (C.C.)

* Vous prétendez ne pas pouvoir vendre uniquement l'ordinateur sans les
  logiciels supplémentaires (par exemple, dans mon cas, le système
  d'exploitation Microsoft Windows XP Edition Familiale SP1, le logiciel de
  traitement de texte Microsoft Works 7.0, ainsi que divers logiciels de
  lecture ou de gravure des DVD ou encore une suite de protection antivirale
  par McAfee). Or pour cela il faudrait, selon l'article L.122-1 du C.C, que
  vous fournissiez un "motif légitime" pour cette vente liée, c'est-à-dire par
  exemple que vous prouviez que le matériel vendu ne fonctionne pas autrement
  que lorsqu'il tourne sous Windows, ce qui est évidemment faux. Vous violez
  donc l'article L.122-1 en subordonnant la vente de votre matériel à la vente
  de logiciels de tierces parties.

La liste des choses que l'on pourrait légalement vous reprocher ne s'arrête pas
là bien sûr, mais ces trois points cruciaux suffisent à vous montrer à quel
point vous ne respectez pas la loi français, étayée d'ailleurs par les articles
85 (alinea 1.e) et 86 (alinea d) du traité de l'Union Européenne.

Pour en revenir à mon cas personnel, à réception de la machine et lors du
premier démarrage, j'ai refusé le ClUF proposé par Microsoft, après quoi j'ai
été invité à vous renvoyer les logiciels pour obtenir un remboursement total de
ces derniers. Je les tiens à votre disposition, intacts sous leur enveloppe
plastique.

Je vous écris donc pour vous demander comment procéder pour obtenir de vous le
remboursement intégral des logiciels que j'ai surlignés sur la copie de la
facture ci-jointe, et particulièrement de ceux que j'ai encadrés en rouge. Sans
quoi je me tiens prêt à engager toute poursuite juridique qui s'avérerait
nécessaire en cas de refus de votre part.

Je me tiens à votre entière disposition aux coordonnées indiquées au début de
cette lettre, et j'attends impatiemment de vos nouvelles.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
respectueux.

Jean-Baka Domelevo ENS Cachan Département Informatique et Télécommunications
 
P.J. facture n° 6400862320 Copies à : D.G.C.C.R.F, UFC-Que choisir

P.S. Le contenu de notre échange par courrier n'est nullement
confidentiel. Tout ou partie dudit échange pourra être publié(e), notamment sur
internet. Je me réserve également le droit de le produire devant telle ou telle
autorité judiciaire.