Aix en Provence, le 7 févr 2005












Objet: retour logiciels Microsoft

Nos Réf.: Incident Toshiba 1-109061612
Vos Réf.: 25761/49313


Madame Zapata,


	Nous faisons suite à votre courrier du 17 et 22 novembre 2004 concernant notre demande de remboursement du système d'exploitation WINDOWS et des logiciels pré-installés sur l'ordinateur TOSHIBA, référencé SATELLITE PSA65E - 00H00MFR No.64099129Q.

	Compte tenu de votre refus obstiné à ne pas donner une suite favorable à notre requête, par la présente je vous indique que la vente de la marchandise effectuée sous vos conditions est interdite.

	Ainsi, le Code la Consommation dans ses articles L122-1, L121-35, R113-1, le Code du Commerce dans ses articles L420-1,L420-3  et la Loi 96-588 du 1er juillet 1996, interdisent strictement la subordination de la vente d'un produit ou la prestation d'un service quelconque à l'achat concomitant d'un autre produit. (cf. pièces jointes)

	De plus, la mise en vente de produits différents en un seul lot, sans mettre l'acheteur en mesure de scinder le lot et de refuser l'achat de certains articles est sanctionnée par la loi. (cf. arrêt de la cour de cassation ci-joint)

	Qu'en l'occurrence, la vente des ordinateurs portables disposant en standard et d'une manière automatique d'un système d'exploitation Microsoft est illégale.

	Par conséquent, les clauses du message, dont vous faites référence le 17 novembre et 22 novembre dernier, doivent être considérées comme nulles. (cf. code commerce article L420-3 ci-joint)

	En outre, la vente réalisé par Toshiba Corporation n'est pas conforme aux règles relatives à la publicité des prix. 

	En effet, la composition du lot et son prix global doivent être indiqués ; tout en faisant une distinction du prix propre à chacun des articles composant le lot, en vue de donner une information correcte au consommateur.

	D'autre part, Toshiba Corporation en tant que fournisseur devrait respecter à son tour les dispositions du Contrat de Licence d'Utilisateur Final (CLUF), qui invite à tout acheteur en désaccord avec les termes du contrat à prendre contact avec le fabricant pour pouvoir renvoyer le o les logiciel(s) non utilisés, conformément aux instructions  de retour de marchandise. 

	Compte tenu que Toshiba Corporation n'a pris en considération aucune des dispositions de loi visées ci-dessus, et afin de trouver une solution amiable à ce différend,nous vous proposons de reconsidérer votre position.

	À défaut d'une réponse positive de votre part, nous nous verrons obligé de transmettre ce dossier à nos services contentieux.

	Dans l'attente,
   
	Veuillez agréer, Madame Zapata, l'expression de mes salutations distinguées.





P.J. :
1.copie des articles L 122-1, L121-35, R113-1 du Code de la Consommation.
2.copie des articles  L420-1,L420-3 du Code de Commerce.
3.copie de l'arrêt de la Cour de cassation chambre criminelle du 4 décembre 1968