EtudeContrats

Etude d'un contrat de licence utilisateur final OEM Microsoft, fourni en l'occurence par Acer : http://www2.aful.org/sections/wikis/detaxe/Contrats/eula.txt

A peine le logiciel reçu, si vous n'acceptez pas la licence, vous ne pouvez même pas le conserver sans l'installer, vous devez déjà « prendre rapidement contact avec le Fabricant pour renvoyer le ou les logiciels ... ». De plus, étant donné que vous n'acceptez pas ce contrat, vous devez donc suivre des instructions qui ne sont pas connues et qui seront définies par le fabricant (« conformément aux instructions du Fabricant relatives aux retours de marchandises») . C'est une nouvelle vision des contrats à la Microsoft: même si vous ne signez pas, vous devez quand même le respecter. De surcroît, vous devez accepter éventuellement de payer un retour si vous ne voulez pas du logiciel, ou tout autre condition qu'aura décidé le fabricant. Quitte à vous obliger a executer des termes que vous n'avez pas signé, autant obliger à en respecter dont vous n'avez même pas connaissance !

1 Concession de licence

Vous avez le droit d'installer et utiliser le logiciel. C'est bien un des seuls droits dont vous disposez, mais ne criez pas victoire trop vite.

Vous avez l'obligation de l'utiliser sur une seule machine, de l'utiliser pour un certain nombre de processeurs définis ainsi que selon un maximum de connexions. Vous avez le droit d'utiliser le logiciel, mais avec certaines restrictions de puissance ou de capacité.

Vous avez l'obligation de ne pas partager, transférer ou utiliser de manière concomitante sur des ordinateurs distincts. Soit, c'est une requête conforme à la protection de la propriété intellectuelle.

Vous avez l'obligation d'utiliser le produit avec l'ordinateur vendu. Ah bon ? Pourtant, dans les obligations précédentes, on nous obligeait uniquement à utiliser le produit sur une seule machine à la fois, et donc potentiellement à le migrer sur une nouvelle machine. Vous ne pouvez donc transférer le produit que vous avez acheté sur votre nouveau PC. Il vous faudra alors racheter à nouveau les logiciels déjà payés, même si votre ancien ordinateur part à la poubelle.

Droit de transférer la licence, mais avec le matériel uniquement et uniquement si le bénéficiaire accepte le CLUF. Si vous voulez revendre votre logiciel, vous devez le vendre avec le matériel. Si vous décidez de changer de système d'exploitation, ne comptez pas récupérer votre argent investi dans les logiciels Microsoft. De manière analogue, supposons que vous comptiez revendre votre matériel accompagné de vos logiciels. Si l'acheteur refuse les CLUF, vous ne pourrez pas récupérer de l'argent en cédant le logiciel. Vous ne pourrez plus l'utiliser non plus. Une nouvelle fois, vous aurez perdu les sommes investies.

Vous avez l'obligation d'activer le logiciel pour l'utiliser au delà de 30 jours. Il vous faudra pour cela communiquer vos coordonnées, numéro de série, de licence pour récupérer un numéro d'activation calculé par rapport à la signature matérielle de votre machine. A compter de cet instant, votre signature machine, votre numéro d'activation et l'identité du propriétaire sont liés entre eux dans les bases de données de l'éditeur. Or, on vous annonce qu'« Au cours de ce procédé, MS, Microsoft Corporation et ses filiales ne recueilleront de votre ordinateur aucune information pouvant vous identifier personnellement ». Essayez donc de refuser de communiquer votre identité lors de la phase d'activation !

Vous êtes aussi informé que si vous refusez, vous n'avez et n'aurez pas le droit de mettre à jour le logiciel. Vous resterez donc avec un système potentiellement victime de failles de sécurité et qui ne fonctionnera plus au delà des 30 jours.

Vous avez l'obligation de laisser Microsoft révoquer les droits des logiciels qu'il juge en infraction aux DRM. Si Microsoft estime que vous êtes dans l'illégalité, il se substituera à la justice et vous considèrera comme pirate et révoquera vos droits.

Il faut accepter que Microsoft transfère sur votre ordinateur une liste des logiciels révoqués. Tant qu'à faire, autant utiliser votre espace de stockage pour effectuer le boulot.

De plus, en dehors de la simple vérification des droits logiciels, vous avez l'obligation de mise à jour de composants logiciels selon les demandes des partenaires Microsoft. On viendra donc vous changer les versions de composants. Fonctionnalités supprimées ? Bugs supplémentaires ? Si vous jugiez votre machine dans un état stable, c'est au final à eux de décider la version que vous utiliserez.

Vous avez le droit d'effectuer une copie de sauvegarde. Encore heureux, c'est la loi Française qui nous y autorise, pas Microsoft ! On ne doute pas qu'il serait bien plus avantageux pour eux que vous ne possédiez pas de sauvegarde pour racheter une licence en cas de 'pépin' (qui de toutes façons arrivera).

On vous interdit la copie, la location, le prêt ou le transfert. Vous avez quand même droit à une copie de sauvegarde comme mentionné précédemment. Le reste n'est que de la préservation de propriété intellectuelle.

2 Description des autres droits et limitations

Vous devez autoriser Microsoft et ses filiales à collecter des informations techniques sur les services d'assistance et relativement au logiciel. A nouveau, vous devez ouvrir votre machine à des tiers qui ne sont même pas clairement identifiés (ses 'filiales'). Le plus intéressant, est que l'on vous précise que ces 'filiales' « pourront utiliser ces informations dans le seul but d'améliorer leurs produits ou de vous fournir des services ou des technologies personnalisées, et s'engagent à ne pas divulguer ces informations sous une forme qui vous identifierait personnellement ». A nouveau on vous garantit qu'on ne vous identifie pas. Pourtant, « des services ou des technologies personnalisées » veut bien dire liés à votre personne et donc nécessite justement que vous soyez personnellement identifié.

C'était déjà mentionné précédemment, mais on vous répète qu'à nouveau, il faut autoriser Microsoft à vérifier les versions logiciels ou des composants pour les mettre à jour automatiquement. Vous ne devez utiliser qu'une seule des versions localisées (adaptée à un langage ou pays). Si vous désirez changer de langue par la suite, vous devez donc acheter une nouvelle licence pour bénéficier d'une interface adaptée.

Une des clauses les plus gênantes c'est l'obligation de choisir un des systèmes d'exploitation Microsoft décidé par le fabricant. En dehors de vous obliger à utiliser une seule des versions du logiciel, cette clause pourrait bien s'appliquer au cas ou vous décideriez de ne plus utiliser le système d'exploitation précédemment installé. On ne va donc pas chez un concurrent et on ne remplace pas le système d'exploitation par une version plus récente sans changer le matériel.

L'obligation d'accepter les termes fournis avec les mises à jour, n'est qu'une nouvelle fois une manière de vous forcer à accepter des clauses dont vous n'avez même pas connaissance. S'ils décident qu'à partir d'une certaine mise à jour vous leur devez 1 Million d'euros par mois ou de vous jeter d'un pont, vous y serez obligé contractuellement.

« DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, LES COMPOSANTS SUPPLÉMENTAIRES AINSI QUE, LE CAS ÉCHÉANT, TOUT SERVICE D'ASSISTANCE RELATIF AUX COMPOSANTS SUPPLÉMENTAIRES, VOUS SONT FOURNIS EN L'ÉTAT ET AVEC LEURS IMPERFECTIONS » Point très important. Vous devez donc accepter qu'on vous livre un produit avec des défauts connus. Microsoft préfère donc vous livrer un produit défaillant et probablement ouvert aux failles de sécurité, au lieu de l'améliorer et de vous en fournir une copie plus récente. On se dit qu'un professionnel qui distribue des produits dangereux en connaissance de cause doit donc vous couvrir en cas de pépin. Voyons ce point plus loin.

Sans aucune justification « Le Fabricant, MS, Microsoft Corporation et ses filiales réservent le droit d'interrompre tout service Internet Microsoft fourni ou mis à votre disposition par l'intermédiaire du LOGICIEL. » Summum de la décision arbitraire, Microsoft s'autorise à vous couper vos moyens de communication s'il le décide et sans en exprimer les motivations. A l'heure où l'Internet est devenu incontournable, où les contrats d'accès professionnels instaurent un rétablissement des communications dans les 4 heures, quelle entreprise accepterait de laisser entre les mains de ces deux autres sociétés le droit d'existence d'un de ses éléments vitaux ? Quelle est la portée de cette clause exactement et quels sont les « services Microsoft » ? Avec de tels abus, il n'est pas bon d'utiliser MSN (ou peut être même le « système d'accès distant Microsoft ») et d'être à la fois concurrent de ce dernier ou du constructeur.

4 Propriété intellectuelle

Interdiction de désassembler Interdiction de dissocier les composants sur deux ordinateurs Renonciation aux préjudices en cas de résilitation, destruction simple du logiciel. Si votre entreprise doit cesser ses activités liées aux solutions logicielles résiliées, alors elle n'aura aucun recours et devra en plus détruire ces logiciels qu'elle avait acquis.

Autorisé à imprimer 1 seul exemplaire de documentation.

5 Assistance Produit Microsoft ne vous fournira aucune assistance technique. Vous avez l'obligation de vous tourner vers le fabricant. Qui de l'éditeur ou du fabricant de matériel connaît ici mieux le produit ? Vous avez acheté votre matériel chez un assembleur qui vient de juste de fermer ? Dommage !

6 Liens vers des sites tiers Microsoft n'assume aucune responsabilité concernant les sites vers lesquels elle fournit un lien dans son logiciel. Des sociétés ont payé pour avoir un lien vers leurs services directement intégré au système d'exploitation. Pourtant, Microsoft n'en assume pas la responsabilité. Ces entreprises n'ont donc pris probablement de conformité légale du contenu lors de leur eventuels engagements envers l'éditeur.

7 Restrictions à l'exportation Vous avez l'obligation de respecter les lois d'exportation des Etats Unis. La vision Microsoft du monde: Par contrat, on rend les lois américaines applicables sur le territoire Français. Votre pays n'a pas autorité pour la firme de Redmond.

Annexe: La garantie est uniquement fournie pour « l'essentiel » de la description du produit fournie dans la documentation. L'« essentiel », une notion bien vague en informatique. Quelle fonction est jugée essentielle dans un système d'exploitation ? Uniquement le noyau ? De toutes façon, c'est une manière de vous signifier qu'une grosse partie des fonctions documentées ne marcheront pas (du moins correctement).

Votre garantie est valable uniquement pour 90 jours. Celle ci n'existant pas dans certains états. Vous avez donc une garantie qui ne s'applique pas dans votre pays, ou au mieux, seulement 90 jours. De toutes façons, comme on vous l'indique ailleurs, elle ne couvre rien.

Renonciation aux recours:

Votre seul recours possible : le remboursement du prix payé, la réparation ou le remplacement du logiciel. Une clause de renonciation aux recours donc. Messieurs les professionnels, n'oubliez pas de mentionner ceci à votre assurance ! Le montant de votre cotisation s'en verra forcément augmenté. Les assureurs n'aiment pas de genre de clauses ou vous acceptez d'encaisser toute la responsabilité pour des fautes d'une autre entreprise.

« Cette Garantie Limitée ne sera pas applicable si le défaut du LOGICIEL ou du MATÉRIEL résulte d'un accident, d'un usage ayant entraîné une détérioration ou d'une utilisation inappropriée. » Tant qu'à vous obliger à accepter un logiciel qui ne vous est même pas garantit pour les fonctions auxquelles il est destiné (voir paragraphe suivant) ou documenté (voir plus haut), autant qualifier d'utilisation innapropriée toute utilisation qui rendrait le logiciel instable. De plus, si en utilisant et plantant le logiciel il efface ses propres fichiers et donc se détériore, vous n'aurez droit à rien.

La perle des perles: L' « exclusion de toute garantie de qualité ou d'adéquation à un usage particulier ». On ne vous garantit donc pas que le produit payé fonctionnera, ni même qu'il sert à faire quelque chose !

Il vous est précisé par ailleurs que vous n'aurez droit à aucun dommage indirect dû à l'utilisation ou l'impossibilité d'utilisation du logiciel. Quitte à vous vendre un produit qui n'est même pas garanti, de faire les tâches auxquelles il est destiné, autant vous dire que s'il vous fait perdre de l'argent vous n'aurez aucun recours.

« En toute hypothèse, la responsabilité totale du Fabricant de l'ordinateur sera limitée au montant que vous avez effectivement payé pour le LOGICIEL et/ou le MATÉRIEL. » En toute hypothèse. Une manière de dire que si une juridiction venait à déclarer abusives une ou toutes les clauses précédentes, alors quand bien même leur responsabilité serait engagée, elle ne le serait qu'à hauteur du prix payé. La loi les reconnaît responsable de leurs erreurs ? Pourtant vous avez accepté de n'avoir droit à rien (ou presque) !

Si ce logiciel est installé dans un hôpital, une compagnie aérienne, une centrale nucléaire et qu'il venait à créer des dégats et tuer des personnes, alors vous n'aurez droit qu'au remboursement de votre logiciel. L'entreprise n'est donc pas responsable des conséquences des défauts de ses produits. Une première qui, si elle était appliquée dans d'autres secteurs de l'industrie, permettrait aux constructeurs automobiles de vendre des voitures dangereuses à l'utilisation et aux industries alimentaires de nous nourrir avec des substances cancérigènes. Alors qu'un industriel rappelle ses produits défectueux de toute urgence, Microsoft n'a jamais pris la peine de retirer ses logiciels connus défectueux en vente sur le marché. Au contraire, il vous proposent d'attendre plusieurs mois un hypothétique patch de sécurité pour les failles critiques qu'ils auront décidé de corriger. (ce qui ne garantit pas non plus que le patch les corrigera effectivement)

Au final: 3 droits pour l'utilisateur (dont 1 fourni par le droit Français). A_COMPTER obligation(s) envers Microsoft et renonciations aux recours légaux.

Vous avez le droit d'installer le logiciel et de l'utiliser pour des fonctions documentées qui ne sont pas garanties d'être effectives. Vous n'avez aucune garantie sur le fonctionnement, ni sur les incidences, y compris pour des problèmes connus et délibérément non corrigés. Dans tous les cas vous ne pourrez obtenir que le remboursement dans les 90 jours de votre achat. Vous devez vous identifier et accepter qu'on mette à jour votre machine et les contrats attenants. Les services et produits fournis peuvent être révoqués à tout moment, sans raison et sans indemnisation.

Une pic supplémentaire. Les constructeurs recommandent la version Professionnelle. En droit Francais, un professionnel a une obligation légale de résulats. Microsoft s'en dément. Microsoft n'est pas un professionnel et ne vend donc pas de solutions professionnelles.