FAQ

Quels sont les buts de ce groupe de travail ?

Nous voulons que la législation actuelle soit enfin respectée dans le domaine informatique, qu'il soit possible d'acheter séparement matériel et logiciels et qu'ainsi la concurrence réapparaisse. Ceci permettrait d'avoir des prix plus en adéquation avec les produits. Actuellement, les prix des logiciels pré-installés ne peuvent qu'être estimés mais sont très supérieurs à la concurrence.

Demander un ordinateur sans système d'exploitation c'est comme demander une voiture sans pneu !

Erreur, une voiture, des pneus et du matériel informatique sont des biens. Si les pneus ne vous plaisent pas, vous pouvez les revendre et utiliser l'argent pour en acheter d'autres.

Au contraire, les logiciels sont soumis à des contrats de licence qui en interdisent ou en restreignent la revente. Ce sont des prestations de service comme le sont les assurances automobiles. Or le Code de la consommation interdit de lier la vente d'un bien et d'un service. Contrairement au cas de deux biens, il n'y a pas d'ambiguité. Les constructeurs automobiles ne peuvent d'ailleurs pas imposer leur contrat d'assurance à l'achat d'une voiture.

Les logiciels sont indispensables au fonctionnement de l'ordinateur !

D'abord c'est faux pour la plupart des logiciels à l'exception du système d'exploitation et celui fourni n'est pas le seul possible et n'est donc pas indispensable.

Une assurance automobile est également indispensable pour conduire une voiture. Pourtant la plupart des gens ne prennent pas l'assurance proposée par le constructeur. Même s'il est tout à fait interdit de conduire sans assurance, un concessionnaire ne peut vous imposer l'assurance du constructeur. Comme la pré-installation des logiciels, proposer une assurance du constructeur n'est qu'une facilité offerte aux consommateurs ne disposant pas encore d'une assurance/d'une licence.

Les logiciels sont gratuits donc pourquoi demander un remboursement qui n'existe pas ?

Pensez-vous vraiment que les logiciels sont gratuits ? Bill Gates serait-il devenu l'homme le plus riche du monde en donnant des logiciels ? Les logiciels peuvent être gratuits mais la loi impose de pouvoir acquerir une licence indépendamment du matériel et donc sans l'achat d'un ordinateur. C'est le cas par exemple pour Adobe Acrobat Reader, souvent fourni, et qu'il est possible de se procurer gratuitement sur internet.

Attention cependant à ne pas confondre licence et support. Acquérir une licence ne veut pas dire obtenir un support d'installation. Ainsi, si la loi était respectée, on devrait pouvoir se procurer l'ordinateur seul (en effaçant les logiciels pré-installés), l'ordinateur pré-installé (les codes d'activation étant fourni) et les licences des logiciels seules. Dans ce dernier cas, seul le code d'activation et le cas echeant un certificat d'authenticité seraient fourni. Il serait alors possible d'installer une nouvelle copie sur un ordinateur, soit que vous possédiez dejà un support d'installation, soit qu'un ami en possède un, soit que vous le commandiez auprès de l'éditeur (de façon payante ou non).

On m'a dit que je perdrais la garantie sur le matériel si je n'acceptais pas les contrats de licences. Est-ce que c'est vrai ?

Le constructeur a une obligation légale de garantie auquel il ne peut se soustraire

D'autre part, les contrats des logiciels pré-installés excluent toute garantie pour les dégats que pourrait causer l'utilisation du logiciel, même si le concepteur a dûment été averti d'un défaut pouvant entraîner une catastrophe. Qu'un dégat soit causé par le logiciel pré-installe ou non ne change donc rien, le matériel n'est en général soumis qu'à une garantie contre les vices de fabrication.

Pourquoi vous n'achetez pas tout simplement un ordinateur sans logiciel chez votre assembleur ?

Si c'est facilement réalisable pour un ordinateur de bureau (en pratique du moins pour les personnes qui souhaitent installer un système d'exploitation alternatif même si c'est aujourd'hui à la portée de n'importe qui), c'est beaucoup plus dur pour un ordinateur portable. L'offre de portables vendus sans système d'exploitation est en effet assez faible et rarement intéressante financièrement. Il est donc difficile de trouver le portable répondant à ses besoins pour un bon rapport qualité/prix.

Quels articles de lois forcent les vendeurs de logiciels à intégrer la clause de remboursement dans les termes de leurs licences ?

Aucun. D'ailleurs de nombreux contrats ne font plus allusion à un remboursement mais mentionnent uniquement de contacter le vendeur, le constructeur ou l'éditeur du logiciel suivant les cas afin d'obtenir les modalités de retour du logiciel en cas de refus du contrat. Il va s'en dire que si la licence n'est pas gratuite, vous avez alors droit à un remboursement.

La clause de remboursement est-elle présente dans tous les logiciels fournis avec un ordinateur ?

Non. De nombreux éditeurs l'ont supprimée (cf question précédente). Ceci permet d'induire le consommateur en erreur sur ses droits et même d'argumenter qu'en cas de refus, le consommateur n'a pas droit à un remboursement.

Pourquoi le montant du remboursement n'est pas connu avant l'achat ?

Parce que si les gens s'apercevaient lors de l'achat qu'ils paient plusieurs centaines d'euros pour les logiciels, ils y réflèchiraient à deux fois et regarderaient du côté des offres concurrentes. Afficher les prix, c'est aussi admettre qu'il s'agit de deux produits distincts, comme on vous force justement à acheter les logiciels, le vendeur risquerait de perdre la vente par irrégularite évidente aux yeux du consommateur.

Pourquoi l'affichage des prix n'est-il pas pratiqué ?

Cela a été demande à plusieurs reprises en question orale à l'Assemblée nationale au Ministre de la consommation. Mais il a toujours répondu à côté de cette question. Donc, nous ne savons pas pourquoi les DGCCRF/DDCCRF, sensées faire appliquer la loi sur l'affichage des prix, ne prennent pas de mesures.

Pourquoi les DGCCRF/DDCCRF ne font rien si la loi est bafouée ?

Les raisons sont avancées sont plus que douteuses. Quand elles ne reprennent pas mot pour mot les arguments des constructeurs, les DGCCRF/DDCCRF avancent les arguments suivants :

• la demande n'est pas suffisante ;
• la vente est liée dans l'intérêt du consommateur.

Vous souhaitez leur écrire ? Vous pouvez personnaliser et envoyer la lettre que nous avons preparee.

Puisque Dell ou HP semblent d'accord pour vendre des PC sans OS à des entreprises (grandes uniquement), pourquoi ne pas fédérer les besoins et créer une association ou une entreprise qui servirait juste d'intermédiaire ?

Certaines personnes essayent de mettre cette idée en place, cependant c'est jouer le jeu des constructeurs. Ça ne fait que contourner le problème : aujourd'hui, les droits des consommateurs sont bafoués. C'est aux industriels de respecter la loi ; pas aux consommateurs de créer des structures "écran" pour se faire passer pour une société lors de ses achats. Au final, cela correspond à l'offre proposée par des assembleurs de portables souvent peu compétitifs en terme de prix.

De plus la plupart des consommateurs non-informés du prix des logiciels continueraient de penser qu'ils sont gratuits et de les pirater sans penser à mal. Cela ne réintroduit pas une concurrence sur le marché des systèmes d'exploitation, le prix des logiciels pré-installes restera donc très élevés au détriment de la majorité des consommateurs.

Qu'est-ce qu'un logiciel OEM ?

OEM veut dire Original Equipement Manufacturer. Un logiciel OEM est donc une version du logiciel vendue et licenciée par un fabricant ou un assembleur et non par l'éditeur du logiciel. Il existe des différences notables entre une version OEM et une version << boite >> (voir Quelles sont les differences entre un logiciel OEM et sa version << boite >> ?).

Qu'est-ce qu'un CLUF ?

CLUF veut dire << Contrat de Licence pour l'Utilisateur Final >>. Il s'agit du nom utilisé pour la plupart des contrats destinés à l'acheteur/utilisateur de logiciels propriétaires par opposition aux contrats entre l'éditeur du logiciel et le fabricant. Le contrat du fabriquant l'autorise en effet souvent à relicencier le logiciel (voir Qu'est-ce qu'un logiciel OEM ?).

Ce contrat définit les droits et devoirs du licencié (vous) et du licencieur (le fabricant pour les logiciels OEM).

Comme tout contrat, vous devez avoir la possibilité de le refuser. Dans le cas contraire, le contrat est déclaré nul.

Qu'est-ce qu'un EULA ?

EULA veut dire End User Licence Agreement, c'est-à-dire contrat de licence pour l'utilisateur final. Voir la question précédente pour la définition d'un CLUF.

Que veut dire LRAR ? RAR ? et AR ?

LRAR est l'abbréviation de << lettre recommandée avec accusé de réception >>. RAR et AR signifient la même chose mais à la suite du mot << lettre >>. Pour une lettre normale (20g), il vous en coutera environ 5€ en échange d'un reçu prouvant que vous avez bien envoyé une lettre et que celle-ci à bien été reçue. Devant la mauvaise fois des fabricants et vendeurs, vous serez amené à envoyer au moins deux ou trois lettres RAR si vous entamez des démarches (et souhaitez réussir).

Que sont les DGCCRF/DRCCRF/DDCCRF ?

La DGCCRF est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les DRCCRF et DDCCRF sont les équivalents régionaux et départementaux. Ils s'agit des institutions sensées faire appliquer le Code de la consommation entre autre.

La demande pour des ordinateurs sans système d'exploitation n'est pas suffisante !

Comment le savoir si les consommateurs ne sont pas au courant qu'il existe des alternatives financièrement intéressantes ? D'autre part, nous ne souhaitons pas que les ordinateurs soient proposés sans système d'exploitation, uniquement qu'il soit possible de ne pas prendre les licences pré-installées. La procedure est simple, il suffit que le vendeur ne remette pas les codes d'activation et le cas échéant, le certificat d'authenticité du logiciel.

La vente est liée dans l'intérêt du consommateur !

La pré-installation a assurément un intérêt pour la majorité des consommateurs qui n'ont pas le temps/les compétences pour installer un système d'exploitation. Mais quant à leur imposer de payer plusieurs centaines d'euros, du fait que n'ayant pas la possibilité de choisir un système alternatif les prix sont anormalement élevés ?

En regardant les prix des logiciels chez les assembleurs les proposant en option (mais pas la possibilité de les acheter sans matériel comme l'impose la loi), on peut estimer que le prix des logiciels pré-installés représentent souvent entre 200 et 300 euros, soit entre 20 et 25% du prix total. Ceci inclue en général le système d'exploitation Windows XP familial, les logiciels de traitement de texte et tableur Works, un logiciel d'antivirus, un logiciel de lecture de DVD et quelques autres utilitaires ainsi qu'une assistance fournie par... le constructeur !

Les offres concurrentes, bien que peu nombreuses sont moins chères. Par exemple, l'éditeur français Mandriva propose un système complet incluant un système d'exploitation, 3 suites bureautiques (qui incluent des logiciels de présentation et de gestion de bases de données en plus du traitement de texte et du tableur), plusieurs logiciels de lecture de DVD, un logiciel de retouche d'image de qualité professionnelle, plusieurs serveurs de courrier, de pages web, de bases de données... et une assistance fournie par l'éditeur. Tout ça pour environ 150€.