JurisprudenceVenteLiée1

Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 4 décembre 1968

REJET

N° de pourvoi : 68-90481 Publié au bulletin

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS=CXRXAX1968X12X06X00328X000

extraits:

"4° POUR AVOIR SUBORDONNE LA VENTE D'UN PRODUIT A L'ACHAT CONCOMITANT D'AUTRES PRODUITS OU A L'ACHAT D'UNE QUANTITE IMPOSEE ;"

"MAIS ATTENDU QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DOURDET COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 37-1° C DE L'ORDONNANCE PRECITEE, QUI ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITES LE FAIT, PAR TOUT PRODUCTEUR, COMMERCANT, INDUSTRIEL OU ARTISAN, SOUS RESERVE QU'ELLE NE SOIT PAS SOUMISE A UNE REGLEMENTATION SPECIALE, DE SUBORDONNER LA VENTE D'UN PRODUIT OU LA PRESTATION D'UN SERVICE QUELCONQUE SOIT A L'ACHAT CONCOMITANT D'AUTRES PRODUITS, SOIT A L'ACHAT D'UNE QUANTITE IMPOSEE, SOIT A LA PRESTATION D'UN AUTRE SERVICE ;"

"QU'AINSI TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION A L'ARTICLE 37-1° C PRECITE SE TROUVENT REUNIS EN L'ESPECE, ET QUE LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN TANT QUE CELLES-CI SOUTENAIENT A TORT QUE LE DELIT NE PEUT ETRE COMMIS QUE SI, LE CLIENT AYANT DEMANDE A N'ACHETER QU'UNE PARTIE DU LOT, LE VENDEUR LUI A REFUSE CETTE VENTE PARTIELLE ; QU'EN EFFET, IL SUFFIT QU'EN FAIT, COMME EN L'ESPECE, LE CLIENT, TROMPE SUR LA NATURE REELLE DE L'OPERATION QU'ON LUI PRESENTE, NE SOIT PAS MIS EN MESURE DE REFUSER L'ACHAT DE CERTAINS ARTICLES COMPOSANT LE LOT ;"