MeDiateur

Passé sur www.detaxe.org : http://www.detaxe.org/article.php3?id_article=84

Saisi par
Matthieu Coutiere,

Monsieur le Médiateur,

[introduction que je passe]

La DGCCRF est informée des problèmes que je vais évoquer, mais elle n'apporte
aucune justification ni ne prend aucune décision, et ce depuis plusieurs
années. En ce qui concerne mes démarches personnelles, j'ai écrit à la DDCCRF
de Paris en octobre et en novembre 2003 (N° : PI - 2003-05686 / 2003 - 11022),
et j'ai reçu une réponse peu précise à ma lettre d'octobre, mais pas de réponse
à ma lettre de novembre.

Quand un particulier veut acheter un ordinateur, il va chez un distributeur.
Là, on lui propose certains modèles, qui coûtent au minimum 800, et qui
sont tous pré-installés avec Microsoft Windows et d'autres logiciels. À défaut
de choix, et à défaut d'information sur les alternatives nombreuses), le
particulier achète un ordinateur sans rechigner, et paye ces licences
logicielles 150 à 200 au minimum, et souvent plus (tout dépend du nombre
de logiciels installés). Le particulier déballe alors son ordinateur et
découvre les licences d'utilisation qu'il "doit" accepter pour utiliser son
ordinateur. Ces contrats de licence prévoient un remboursement des logiciels en
cas de désaccord. Et ce remboursement n'a pratiquement jamais lieu : de
nombreuses personnes ont essayé ont été renvoyées entre distributeur et
constructeur, sans arriver à leurs fins, jusqu'à la veille d'un procès, où le
constructeur a accepté un "geste commercial" de 300 environ...

Plusieurs points semblent illégaux dans ce système de vente, mais ils n'ont
jamais été tranchés, à défaut de procès ou de décision des DDCCRF.

* Ce qui est illégal, c'est, d'une part, le fait que Windows soit IMPOSE avec
  le nouvel ordinateur. C'est de la vente liée. En outre, le prix des licences
  n'est pas indiqué lors de la vente (alors qu'un professionnel aurait besoin
  de ces informations pour sa comptabilité).
 
* Ce qui est illégal aussi, c'est qu'il soit impossible de consulter les
  contrats de licence avant l'achat.
 
* Ce qui est illégal enfin, c'est que la proposition de remboursement ne soit
  pas respectée de la part des éditeurs de logiciels.
 
* Ce qui est immoral, c'est que le montant en jeu, pour un ménage, est très
  important. Les consommateurs vont comparer les ordinateurs, les différences
  de prix à 100 près, sans avoir le choix de dépenser ou non 200
 
En regard des logiciels proposés, les ménages pourraient disposer
d'alternatives gratuites (logiciels libres) qui sont, d'une part, tout aussi
simples à utiliser que les logiciels proposés d'office, et d'autre part,
beaucoup plus sécurisés contre les virus. Soyons clairs : un PC avec logiciels
libres est, au cours de sa "vie", beaucoup moins source de tracas qu'un PC sous
logiciels propriétaires, et ce même (en particulier ?) pour les novices.

Les constructeurs, les distributeurs mettent en avant la "simplicité"
d'utilisation des PC qu'ils proposent, mais cet argument, nous venons de le
dire, ne tient pas. Bien que je ne veuille accuser personne sans fondement
factuel, il semble (sur les avis de constructeurs reccueillis) que Microsoft
impose aux constructeurs de livrer TOUS leurs PC avec Windows, sous peine d'en
augmenter le prix unitaire. Dans un marché concurrentiel tel que le marché
infomatique, si un constructeur "perdait" 20 sur l'achat de Windows, ses
ventes baisseraient fortement. Donc les constructeurs "imposent" tous Windows
en série. Microsoft semble donc clairement abuser de sa position dominante.
J'ai aussi noté  et là, c'est factuel , sur le site de Microsoft,
que Microsoft IMPOSAIT à ses revendeurs (donc aux constructeurs) de NE PAS
indiquer le prix des logiciels. Microsoft INTERDIT la transparence.

Evidemment, les DDCCRF ont été souvent saisies de ce problème, par de
nombreuses personnes. Elles reconnaissent toutes, peu ou prou, que matériel et
logiciels sont soumis à des droits distincts (possession du matériel,
utilisation du logiciel, ce qui interdit la renvente d'occasion). Et la réponse
faite par ces DDCCRF consiste, en général, à temporiser la réponse objective,
et à attendre une synthèse de la DGCCRF. Reste qu'une décision de la DGCCRF se
fait attendre depuis plusieurs années déjà...

Pourtant, les solutions existent : il serait très facile, soit d'indiquer le
prix des logiciels et d'en proposer clairement le remboursement, soit de vendre
indépendemment un "code d'activation" des logiciels pré-installés mais non
activés.

Je vous écris, Monsieur, car je pense que ni les lois du marché, ni les lois de
la République, ne sont respectées ; je vous écris car cet état de fait me
choque, alors que de nombreux ménages économisent pour acheter un PC à la
rentrée ; je vous écris car des "professionnels des logiciels" viennent de
clamer que les Français "pirataient" leurs logiciels en dépit des lois, alors
que eux-mêmes utilisent des viatiques peu louables pour faire fi de ces lois ;
je vous écris car ceux qui, comme moi, voudraient que les choses changent,
confinent leur action à la stricte légalité, et se heurtent à l'illégalité et
au silence (ce qui laisse penser que nous avons raison sur le fond).

Je vous écris, Monsieur le Médiateur, pour que vous demandiez à la DGCCRF une
position officielle sur ces points : la vente de matériel informatique
conjointement avec un droit d'utilisation de logiciel constitue-t-elle une
vente liée ? La non-indication du prix des licences enfreint-elle la loi ?

Je vous remercie de m'avoir lu jusqu'ici, Monsieur, et vous prie de croire en
mon entière confiance.

Matthieu Coutière

Le médiateur nous répond

Monsieur,

Par courriel en date du 8 juillet 2004 dont je vous ai accusé réception le 15
juillet, vous avez appelé mon attention sur la pratique de vente de
micro-ordinateurs, sur lesquels est pré-installé le système d'exploitation
Windows de la société Microsoft. Vous estimez qu'il s'agit, dans ce cas, d'une
vente liée prohibée par l'article L 122-1 du Code de la consommation qui
interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantitée
imposée, ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service.

J'ai procédé à un examen très approfondi de votre demande. Il en ressort que
les pratiques que vous décrivez sont bien connues des services de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Des exceptions à la prohibition de la subordination de vente ont été tolérées
dès lors que la pratique commerciale peut être considérée comme présentant un
intérêt pour le consommateur. Il s'agit notamment du cas d'un premier achat par
un consommateur d'un micro-ordinateur et, le cas échéant, de divers
périphériques de loisirs, équipement dont le fonctionnement ne nécessite qu'un
minimum de manipulation, ce qui présente un avantage indéniable.

L'administration précitée qui, pour le moment, et dans un premier temps,
privilégie la voie de la négociation et de la persuasion avec les
professionnels et les distributeurs de matériels et de logiciels informatiques
suit très attentivement l'évolution de l'offre et de la demande dans ce secteur
d'activité. Elle poursuit actuellement son action dans le sens d'une meilleure
adéquation des produits mis sur le marché aux besoins diversifiés des
consommateurs.

Il va de soi que, si la situation évoluait au préjudice sensible des
consommateurs, la voie contentieuse serait choisie par l'administration. Et ce
d'autant plus que l'élargissement rapide de ce marché infléchit désormais la
demande dans le sens d'une diversification de l'offre dans toutes ses formes de
distribution.

Espérant par ces explications avoir répondu à votre demande, je vous prie de
croire, Monsieur, à l'assurance de ma meilleure considération.

Le Médiateur, Emmanuel CONSTANS

Comme on le constate encore, la DGCCRF constate bien le problème, mais ne fait rien. Les personnes ayant des problèmes doivente se débrouiller par elle-mêmes.