Débats sur le projet de loi Consommation : les contre-vérités du secrétaire d'État sur les ventes liées

Tout d'abord, nous notons que, une fois de plus, le projet d'action de groupe ne passera pas à la chambre. Vu les arguments mis en avant durant les débats, le nouveau gouvernement est visiblement plus à l'écoute des intérêts des grandes entreprises que de ceux des consommateurs. C'est bien dommage car cet outil aurait sans doute été fort utile pour se défendre contre les ventes liées de logiciels avec du matériel informatique neuf.

Mais là où nous sommes vraiment inquiets, c'est lorsque nous entendons le secrétaire d'État, L. Chatel, affirmer en public des approximations si grosses qu'elles pourraient être qualifiées de mensongères. En effet, dans le compte rendu analytique, on trouve :

Quant aux ventes liées, les autorités européennes ont pris des décisions récentes. Au niveau national, dans le secteur des marchés informatiques par exemple, qui est en développement constant, la DGCCRF a lancé une série de groupes de travail réunissant consommateurs et professionnels. Beaucoup de fabricants proposent déjà des ordinateurs nus, ou fonctionnant sous le système d'exploitation gratuit Linux.

Il est atterrant d'avoir autant de contre-vérités en si peu de phrases :

1. La vente liée abordée au niveau européen ne touche pas les ventes liées matériel / logiciel, mais une vente liée système d'exploitation / logiciel multimédia (WMP)
2. la DGCCRF, un an après, n'a toujours pas convoqué la réunion de conciliation promise (cf. un compte rendu de l'unique réunion) et, ne faisant rien, ceci revient à n'écouter que les fabricants et vendeurs bafouant depuis des années plusieurs articles importants du code de la consommation,
3. comme l'indique notre page recensant les bons et mauvais vendeurs, seule une poignée de petits constructeurs et vendeurs proposent l'optionnalité des systèmes d'exploitation. Résultat, plus de 95% du marché se fait toujours en vente forcée, l'optionnalité restant inexistante chez les grands constructeurs et la plupart des grands revendeurs. À ce jour, les ordinateurs avec optionnalité du système d'exploitation ou avec le système GNU-Linux ne représentent qu'un nombre infime de configurations.

La réalité est que les consommateurs sont obligés d'aller au tribunal pour faire respecter des clauses contractuelles évidentes. Deux procès (Cresp vs Asus, Gutzwiller vs Acer) ont été gagnés récemment sur ce sujet.

Doit-on rappeler une fois de plus qu'une pétition sur ce sujet a récolté plus de 25 000 signatures ?

À travers de telles approximations, M. le secrétaire d'État soit ne connait pas son dossier, soit défend Microsoft et certains grands constructeurs aux dépens des consommateurs et de l'État. En effet, la situation actuelle, en plus d'exercer un véritable racket sur les consommateurs, permet aussi une évasion fiscale à large échelle.

Pour nous qui suivons ce dossier des ventes liées depuis des années, l'ensemble du projet de loi parait dès lors bien creux. Les consommateurs ont avant tout besoin que le code de la consommation soit tout simplement appliqué. Il faudrait aussi que la DGCCRF écoute plus les consommateurs que les entreprises, petites ou grandes, et joue son rôle dans ce rapport de force déséquilibré.